Résumé

La Loi n° 1984/49 du 23 mai 1984 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif aux services de transport aérien, signé à Dakar le 28 mars 1979. Cet accord vise à promouvoir le développement des services de transport aérien entre les deux pays, conformément à la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale de Chicago (1944).

Points clés

• L'accord permet aux entreprises désignées par chaque partie d'exploiter des services aériens internationaux, incluant les droits de transit, d'escale non commerciale, et d'embarquement/débarquement de passagers, courrier et marchandises.
• Les aéronefs, équipements et approvisionnements utilisés en trafic international bénéficient d'exonérations douanières et fiscales réciproques.
• Les entreprises désignées doivent se conformer aux lois et règlements aéronautiques du pays hôte.
• L'accord est conclu pour une durée indéterminée mais peut être dénoncé avec un préavis d'un an.
• Le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 4 mai 1984 après examen par une intercommission parlementaire.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention relative à l'Aviation Civile Internationale (Chicago, 7 décembre 1944).
  • Traité de Yaoundé (28 mars 1961) relatif aux transports aériens en Afrique.
  • Projet de loi n° 17/84 et Loi n° 1984/49 du 23 mai 1984.
• Droits et obligations :
  • Désignation des entreprises aériennes par note diplomatique (Article 3).
  • Reconnaissance mutuelle des certificats de navigabilité et licences (Article 6).
  • Exonération des droits de douane pour les aéronefs et équipements (Article 8).
  • Règles tarifaires et approbation par les autorités aéronautiques (Article 9).
  • Rapatriement libre des recettes et exonération fiscale (Article 10).
• Procédures de règlement des différends :
  • Consultations et arbitrage en cas de désaccord (Articles 13 et 14).
  • Dénonciation possible avec préavis d'un an (Article 15).
• Routes aériennes spécifiées :
  • Pour le Sénégal : du Sénégal vers New-York via des points intermédiaires (Trinidad et Tobago, Haïti, Antilles françaises).
  • Pour les États-Unis : des États-Unis vers Dakar via des points dans l'Atlantique (Açores ou Îles du Cap-Vert), avec extensions possibles vers d'autres pays africains.
• Acteurs institutionnels :
  • Gouvernement du Sénégal et Gouvernement des États-Unis d'Amérique.
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIe législature).
  • Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI).
  • Entreprises désignées (ex. : Air Afrique pour le Sénégal).
• Dates clés :
  • Signature de l'accord : 28 mars 1979.
  • Adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale : 4 mai 1984.
  • Promulgation de la loi : 23 mai 1984.