Résumé

La Loi n° 90-14 du 26 Juin 1990 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Protocole relatif à la création d'une Organisation Ouest-Africaine de la Santé, signé le 9 juillet 1987 à Abuja (Nigéria) lors de la 10ème Session de la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO). Ce protocole vise à établir une organisation unique pour coordonner les efforts sanitaires dans la sous-région.

Points clés

• Autorisation de ratification du Protocole créant l'Organisation Ouest-Africaine de la Santé (OOAS).
• L'OOAS est une institution spécialisée de la CEDEAO, issue du regroupement de la West African Health Community (WAHC) et de l'Organisation de Coordination et de Coopération pour la lutte contre les Grandes Endémies (OCCGE).
• Objectifs principaux : recherche sur les maladies endémiques, coopération sanitaire, échanges de personnel et technologies, lutte contre la drogue, et collaboration avec les organisations internationales.
• Organes de l'OOAS : Assemblée des Ministres de la Santé, Comité des Experts, et Direction Générale.
• Le Protocole entre en vigueur provisoirement dès sa signature et définitivement après ratification par au moins sept États membres.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Protocole signé le 9 juillet 1987 à Abuja (Nigéria).
  • Décret n° 90.095 PR/SG/SCM/BL du 9 janvier 1990 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Projet de loi n° 13/90 examiné par une Intercommission parlementaire le 25 mai 1990.
  • Loi adoptée par l'Assemblée nationale le 9 juin 1990.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Abdou Diouf.
  • Président de l'Assemblée nationale : Abdoul Aziz Ndaw.
  • Ministre des Affaires étrangères : Seydina Oumar Sy.
  • Rapporteur de l'Intercommission : Fambaye Fall Diop.
  • États membres de la CEDEAO signataires du Protocole.
• Structure de l'OOAS :
  • Assemblée des Ministres de la Santé : détermine les politiques générales et approuve le budget.
  • Comité des Experts : assiste l'Assemblée et formule des recommandations.
  • Direction Générale : dirigée par un Directeur général nommé pour quatre ans, responsable de la gestion technique, administrative et financière.
  • Divisions techniques : développement du personnel, recherche médicale, assistance technique, gestion et information sanitaires.
• Financement :
  • Budget constitué des contributions annuelles des États membres.
  • Comité des Experts financiers et administratifs pour l'examen du budget.
• Dispositions diverses :
  • Personnalité juridique de l'OOAS dans chaque État membre.
  • Transfert des avoirs et engagements des anciennes organisations (OCCGE et WAHC) à l'OOAS.
  • Coopération avec d'autres organisations internationales (OMS, OUA, ONU).
  • Procédure d'amendement du Protocole.