Résumé

La Loi n°2008-45 du 21 juillet 2008 fixe le régime fiscal et douanier applicable aux activités menées dans le cadre de la Grande Offensive Agricole pour la Nourriture et l'Abondance (GOANA). Ce texte vise à soutenir la relance du secteur agricole au Sénégal en accordant des exonérations fiscales et douanières pour faciliter l'acquisition de moyens de production et encourager les investissements privés. La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale lors de sa séance du 21 juillet 2008.

Points clés

• Exonération de la TVA et des droits de douane sur les acquisitions de matériel agricole, semences, engrais, produits phytosanitaires, aliments pour volailles et bétail, animaux reproducteurs et poussins d’un jour destinés aux activités de la GOANA (Article premier).
• Exonération de l’impôt sur le revenu pour les revenus générés par les exploitations agricoles créées dans le cadre de la GOANA, limitée à 5 ans (Article 2).
• Garantie de transfert libre des revenus résultant des activités agricoles menées dans le cadre de la GOANA, dans le respect des textes en vigueur (Article 3).
• Les modalités d’application de la loi seront précisées par voie réglementaire (Article 4).

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n°2008-522 du 20 mai 2008 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Projet de loi n°43/2008 examiné par la Commission de l’Économie Générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique le 7 juillet 2008.
  • Loi agrosylvopastorale et Plan REVA mentionnés comme compatibles avec la GOANA.
• Acteurs et institutions :
  • Ministre d’État, Ministre de l’Économie et des Finances : chargé de présenter et soutenir le projet de loi.
  • Ministre de l’Information, des Relations avec les Institutions, du NEPAD : chargé de l’exécution du décret n°2008-522.
  • Commission de l’Économie Générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique de l’Assemblée nationale, présidée par Mamadou Seck, avec M. Moussa Diao comme rapporteur.
  • SAED (Société d’Aménagement et d’Exploitation des Terres du Delta) mentionnée comme bénéficiaire potentiel d’un appui financier.
• Questions et débats parlementaires :
  • Critères d’éligibilité : interrogations sur les bénéficiaires (nouveaux paysans vs anciens), types de céréales concernées, superficie minimale, ministère responsable des agréments.
  • Mise à disposition des terres : préoccupations sur la spéculation foncière, l’accès aux terres non utilisées, et l’exclusion de certaines zones (ex. : zones minées ou salines).
  • Financement : part du budget national allouée à la GOANA, contribution des bailleurs de fonds, rôle des banques (ex. : CNCA), et suggestions de nouvelles sources de financement (taxation de l’alcool, tabac, redevance téléphonique).
  • Risques de détournement : craintes concernant l’exportation illicite de semences, engrais et matériels exonérés.
• Réponses du gouvernement :
  • Les critères d’éligibilité et procédures d’exonération seront fixés par décret ou circulaire.
  • Toutes les régions du Sénégal bénéficieront des avantages de la GOANA, avec une attention particulière pour les terres aménagées inoccupées.
  • Les céréales visées incluent le riz, le maïs, le manioc, le sorgho et le fonio, mais d’autres productions peuvent en bénéficier.
  • La GOANA est compatible avec la loi agrosylvopastorale et le Plan REVA, et un décret d’application sera initié par le Ministre de l’Agriculture.