Résumé

La Loi n° 1984/24 du 24 mars 1984 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver la Convention relative aux Transports routiers entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, signée à Nouakchott le 24 mars 1983. Cette convention remplace celle du 12 février 1977 et définit les modalités de circulation des marchandises, les conditions de délivrance des autorisations de transport, ainsi que les règles applicables en matière de circulation routière entre les deux pays.

Points clés

• La convention régit les transports routiers entre le Sénégal et la Mauritanie, incluant les marchandises diverses, l'aide alimentaire, les denrées périssables, les films, les fournitures scolaires et les produits pharmaceutiques.
• Elle établit une clé de répartition du fret : 55 % pour les transporteurs mauritaniens et 45 % pour les transporteurs sénégalais.
• Une section dédiée aux transports en direction ou en provenance de la Mauritanie sera créée au sein du bureau d'affrètement sénégalais.
• Les charges maximales autorisées à l'essieu sont fixées à 10 tonnes, et le poids total roulant ne doit pas dépasser 32 tonnes.
• L'assurance aux tiers est obligatoire pour les véhicules circulant dans l'État dont ils ne sont pas originaires.
• La convention est conclue pour une durée de deux ans, renouvelable par tacite reconduction, et peut être dénoncée avec un préavis de six mois.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1984/24 du 24 mars 1984.
  • Convention relative aux Transports routiers signée à Nouakchott le 24 mars 1983.
  • Décret n° 83-1329 ordonnant la présentation des projets de loi à l'Assemblée nationale.
  • Projet de loi n° 54/83.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal.
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIe législature).
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères (Moustapha Niasse).
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications et des Relations avec les Assemblées.
  • Commissions parlementaires (Affaires étrangères, Législation, Développement rural, Éducation nationale, Travaux publics).
  • Rapporteur : M. Mar Diouf.
• Dispositions spécifiques :
  • Nombre limite d'autorisations de transport : 100 (basé sur la réciprocité).
  • Nombre d'autorisations exceptionnelles pour denrées périssables, films, fournitures scolaires et produits pharmaceutiques : 20 par pays, pour des véhicules ne dépassant pas 10 tonnes.
  • Frais de passage du bac et frais d'attente de déchargement pris en charge par les chargeurs.
  • Patentes, taxes et impôts payés dans l'État d'immatriculation des véhicules.
• Modalités d'entrée en vigueur et durée :
  • Entrée en vigueur après accomplissement des formalités constitutionnelles.
  • Durée : 2 ans, renouvelable par tacite reconduction.
  • Préavis de dénonciation : 6 mois.