Résumé

La Loi n° 1994-43 du 27 mai 1994 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, ouverte à la signature à Rio de Janeiro le 5 juin 1992. Cette convention vise à stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère pour prévenir des perturbations dangereuses du système climatique, tout en permettant une adaptation naturelle des écosystèmes et un développement économique durable.

Points clés

• La Convention a été adoptée par acclamation le 9 mai 1992 à New York et signée par le Sénégal le 13 juin 1992.
• Elle impose des responsabilités communes mais différenciées entre pays développés et en développement, avec un engagement particulier des pays développés à fournir des ressources financières et technologiques.
• La Convention prévoit la création d'une Conférence des Parties, d'organes subsidiaires et d'un Secrétariat permanent pour assurer sa mise en œuvre.
• Les différends relatifs à la Convention seront réglés par voie de négociation ou par d'autres moyens pacifiques.
• La Convention entrera en vigueur après le dépôt du 50ème instrument de ratification auprès du Secrétaire général des Nations Unies.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Projet de loi n° 27/94 examiné par l'Assemblée nationale en 1994.
  • Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adoptée en 1992.
  • Loi promulguée le 18 mai 1994, publiée le 27 mai 1994.
• Engagements principaux :
  • Stabilisation des concentrations de gaz à effet de serre (Article 2 de la Convention).
  • Responsabilités différenciées entre pays développés et en développement (Article 3 et 4 de la Convention).
  • Création d'institutions : Conférence des Parties, organes subsidiaires, Secrétariat (Articles 7, 8, 9, 10).
  • Mécanisme financier pour soutenir les pays en développement (Article 11).
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement du Sénégal : Ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur.
  • Assemblée nationale du Sénégal : Intercommission des Affaires étrangères et des Travaux publics.
  • Nations Unies : Secrétaire général, Conférence des Parties.
  • Rapporteur : Samba Laobe Fall.
• Dispositions spécifiques :
  • Article unique de la loi : Autorisation de ratification par le Président de la République.
  • Entrée en vigueur de la Convention : 90 jours après le dépôt du 50ème instrument de ratification.
  • Pas de réserves autorisées (Article 24 de la Convention).