Résumé

La loi n° 87-45 du 28 décembre 1987 met fin au monopole de la Société d'Exploitation des Ressources Animales du Sénégal (SERAS) sur la collecte et la commercialisation des cuirs, peaux et phanères au Sénégal. Ce monopole, initialement concédé par la loi n° 75-101 du 20 décembre 1975, est abrogé dans le cadre de la politique de désengagement de l'État des secteurs concurrentiels et de libéralisation économique.

Points clés

• Abolition du monopole de la SERAS sur les cuirs, peaux et phanères, conformément aux recommandations du programme d'ajustement structurel et des conseils interministériels (notamment celui du 22 janvier 1987).
• Justification par la nécessité de rendre l'économie nationale plus compétitive et de responsabiliser les opérateurs économiques, y compris dans le secteur rural.
• Maintien possible de la qualité des produits exportés grâce à un décret d'application définissant les règles de collecte et de commercialisation.
• La SERAS, bien que perdant son monopole, conserve des atouts concurrentiels grâce à son expérience dans le secteur.
• Référence à la loi n° 75-101 du 20 décembre 1975 ayant instauré le monopole initial.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 75-101 du 20 décembre 1975 (monopole de la SERAS).
  • Loi n° 87-45 du 28 décembre 1987 (libéralisation).
  • Décret d'application à venir pour encadrer la collecte et la commercialisation.
• Contexte économique :
  • Programme d'ajustement structurel à moyen et long terme.
  • Désengagement de l'État des secteurs concurrentiels (cessions d'actions au secteur privé).
  • Recommandation n° 19 du Conseil interministériel sur l'élevage (22 janvier 1987).
  • Lettre de politique de développement de février 1987 fixant un échéancier pour la libéralisation.
• Acteurs et institutions :
  • Société d'Exploitation des Ressources Animales du Sénégal (SERAS), société d'économie mixte détenue majoritairement par l'État.
  • Commission du Développement rural de l'Assemblée nationale (rapport de Birane Démé sur le projet de loi n° 40/87).
  • Ministère du Développement rural et Secrétariat d'État aux Ressources animales.
• Chiffres et données historiques :
  • En 1972, la SERAS contrôlait 55,55 % des cuirs, 41 % des peaux d'ovins et 27 % des peaux de caprins à l'exportation avant l'instauration du monopole.
  • Avec le monopole, la SERAS collectait la quasi-totalité de la production nationale.