Résumé

La Loi n° 1983-25 du 28 janvier 1983 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord commercial signé le 10 décembre 1981 à Libreville entre la République du Sénégal et la République gabonaise. Cet accord vise à développer et consolider les relations commerciales entre les deux pays, notamment par l'octroi du traitement de la "nation la plus favorisée" en matière de droits de douane et autres taxes relatives à l'importation et à l'exportation.

Points clés

• L'Accord commercial abroge et remplace les dispositions de l'accord précédent signé à Dakar le 19 février 1972.
• Il instaure la clause de la "nation la plus favorisée" pour les échanges commerciaux entre les deux pays.
• L'accord est conclu pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, et peut être dénoncé par écrit trois mois avant son expiration.
• Une Commission mixte est chargée d'examiner les mesures pour améliorer les relations économiques et résoudre les problèmes commerciaux.
• L'accord facilite l'organisation de missions commerciales et le transit des marchandises entre les deux pays.

Détails et éléments notables

• Références :
  • Projet de loi n° 60/82.
  • Accord commercial signé à Libreville le 10 décembre 1981.
  • Accord commercial précédent signé à Dakar le 19 février 1972.
  • Loi n° 1983-25 du 28 janvier 1983.
• Acteurs et institutions :
  • Moustapha Niasse, Ministre d'État chargé des Affaires étrangères (signataire pour le Sénégal).
  • Martin Bongo, Ministre d'État, Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération (signataire pour le Gabon).
  • Assemblée nationale du Sénégal (Vème législature, deuxième session ordinaire de 1982).
  • Intercommission parlementaire (Commissions des Affaires étrangères, de la Législation, des Finances, du Développement rural, de l'Éducation, du Travail, des Travaux publics).
  • Lamine BA, Rapporteur de l'Intercommission.
• Dispositions spécifiques :
  • Exonération de taxes pour les échantillons et modèles publicitaires sans valeur commerciale.
  • Admission temporaire pour modèles, échantillons, objets d'essais, et articles destinés aux foires et expositions.
  • Listes "S" et "G" annexées détaillant les produits sénégalais et gabonais concernés par les échanges.
  • Facilitation du transit des marchandises entre les deux pays.
• Durée et entrée en vigueur :
  • Accord valable pour un an, renouvelable par tacite reconduction.
  • Entrée en vigueur à la date de la dernière notification d'approbation selon les règles constitutionnelles de chaque partie.