Résumé

La loi n° 86-37 du 04 août 1986 institue un régime général d'incitation à l'exportation pour les produits fabriqués ou transformés au Sénégal. Elle remplace les dispositifs antérieurs, notamment la loi n° 86-23 du 16 juin 1986, en clarifiant les modalités de calcul de la prime d'incitation basée sur la valeur ajoutée industrielle nationale. Ce régime vise à promouvoir les exportations en éliminant les discriminations sectorielles et en encourageant la compétitivité des produits sénégalais sur les marchés extérieurs.

Points clés

• Institution d'un régime général d'incitation à l'exportation pour les produits fabriqués ou transformés sous divers régimes douaniers.
• Exclusion de certains produits du bénéfice de la prime : produits du cru non transformés, produits arachidiers, produits agréés à la Taxe de Coopération régionale (T.C.R.) exportés vers la CEAO, combustibles minéraux, et produits issus de l'égrénage du coton ou de l'extraction minière.
• Calcul de la prime d'incitation basé sur la valeur ajoutée industrielle nationale, avec un taux fixé par décret.
• Modalités d'application précisées par décret, incluant la détermination de la valeur ajoutée industrielle nationale et une liste limitative des produits résultant d'une transformation simple.
• Abrogation des dispositions contraires, notamment la loi n° 86-23 du 16 juin 1986.
• Application de la loi aux exportations effectuées postérieurement au 1er juillet 1986.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 80-38 du 15 août 1980 (régime de subvention à l'exportation).
  • Loi n° 83-38 du 10 février 1983 (modification du taux de subvention et élargissement des produits éligibles).
  • Loi n° 86-23 du 16 juin 1986 (généralisation du système d'incitation basé sur la valeur ajoutée industrielle).
  • Projet de loi n° 33/86 examiné par la Commission des Finances et des Affaires économiques de l'Assemblée nationale.
• Mécanismes de calcul de la prime :
  • Application d'un taux (fixé par décret) à la valeur FOB du produit fini, diminuée de la valeur des intrants primaires d'origine locale (évalués aux prix internationaux) et de la valeur CAF des intrants importés.
  • Pour les produits de transformation simple, application d'un coefficient technique (fixé par décret) à la valeur FOB du produit fini exporté.
• Acteurs et institutions :
  • Ministère de l'Économie et des Finances (représenté par Mamoudou Touré lors de l'examen du projet de loi).
  • Assemblée nationale (VIe législature, deuxième session extraordinaire 1986).
  • Commission des Finances et des Affaires économiques (présidée par Hamet Diop, avec Demba Seck comme rapporteur).
• Contexte et objectifs :
  • Répondre au déficit chronique de la balance commerciale du Sénégal.
  • Promouvoir la valeur ajoutée industrielle dans les produits exportés.
  • Rationaliser le système de protection tarifaire pour encourager les exportations.
• Produits initialement subventionnés (loi 80-38) :
  • Conserves de poissons, engrais, matières textiles, matériel agricole, chaussures.
• Produits ajoutés par la loi 83-38 :
  • Lait concentré, viande de porc, poissons frais, légumes et plantes potagères, confiserie, pâtes alimentaires, biscuits de mer, conserves de légumes, eaux minérales, cigarettes, grains et sacs en polyéthylène, pneumatiques, cuir tanné, articles de papeterie, fils galvanisés, articles de ménage, balais et brosses.