Résumé

Le document présente la loi n°2017/16 du 17 février 2017 portant création de l'Ordre National des Experts du Sénégal (ONES), ainsi que les textes et rapports associés à son élaboration. Cette loi abroge la loi n°83-06 du 28 janvier 1983 et vise à moderniser et sécuriser l'exercice de la profession d'expert au Sénégal. Elle regroupe les experts en huit sections spécialisées et définit leurs missions, conditions d'inscription, et sanctions en cas d'exercice illégal.

Points clés

• Création de l'ONES, un établissement public à caractère professionnel, pour encadrer les experts.
• Huit sections spécialisées : expertise fiscale, commerciale, automobile, maritime (corps et machines), cargaison, immobilière, incendie, et industrielle.
• Conditions strictes d'inscription au tableau de l'ONES, incluant diplômes, expérience professionnelle, et moralité.
• Sanctions pénales pour exercice illégal de la profession ou usurpation du titre d'expert.
• Abrogation de la loi n°83-06 du 28 janvier 1983 et de toutes dispositions antérieures contraires.
• Rôle du Ministère de la Justice comme tutelle de l'ONES.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°2017/16 du 17 février 2017.
  • Décret n°2016-1940 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Loi n°83-06 du 28 janvier 1983 (abrogée).
  • Loi n°2000-05 du 10 janvier 2000 (régissant l'expertise comptable et le commissariat aux comptes).
  • Article 363 du Code Pénal (secret professionnel).
• Acteurs et institutions :
  • Ordre National des Experts du Sénégal (ONES).
  • Assemblée nationale du Sénégal (XIIème législature).
  • Ministère de la Justice (Garde des Sceaux, Sidiki KABA).
  • Ministère du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions.
  • Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains (rapporteur : M. Cheikhou Oumar SY).
• Conditions d'inscription :
  • Nationalité sénégalaise ou ressortissant d'un État membre de l'UEMOA ou lié par une convention d'établissement.
  • Jouissance des droits civils et civiques.
  • Absence de condamnation criminelle ou correctionnelle entachant l'honorabilité.
  • Garanties de moralité jugées suffisantes par l'Ordre.
  • Domicile fiscal au Sénégal.
  • Soutien avec succès d'un mémoire de fin de stage devant un jury d'experts.
  • Souscription à une police d'assurance responsabilité civile professionnelle.
• Sanctions pénales :
  • Exercice illégal de la profession : emprisonnement de 6 mois à 3 ans et/ou amende de 500 000 à 1 000 000 FCFA.
  • Usurpation du titre d'expert : mêmes peines que ci-dessus.
  • Responsabilité solidaire des personnes morales en cas d'infraction commise par leurs dirigeants.
• Dispositions transitoires et finales :
  • Les juges peuvent solliciter l'avis d'experts inscrits au tableau de l'ONES.
  • Le Règlement Intérieur et le Code des Devoirs Professionnels sont approuvés par arrêté du Ministre de la Justice.
  • Les diplômes étrangers doivent être homologués par une commission d'équivalence.
• Éléments du rapport parlementaire :
  • Adoption unanime du projet de loi n°37/2016 par la Commission des Lois le 7 février 2017.
  • Recommandations sur l'actualisation rapide des textes juridiques et l'harmonisation des barèmes d'honoraires.
  • Prise en compte des expertises liées à l'exploitation future du pétrole et du gaz.
  • Débats sur l'inclusion des acteurs non diplômés mais compétents, et sur la réciprocité dans l'espace UEMOA.