Résumé

La loi organique n°2017/10 du 17 janvier 2017 porte sur le statut des magistrats au Sénégal. Elle abroge et remplace la loi organique n°92-27 du 30 mai 1992, modifiée à plusieurs reprises. Ce texte vise à renforcer l'indépendance des magistrats, revaloriser certains emplois de la hiérarchie judiciaire et intégrer des emplois précédemment omis. Le projet de loi organique a été présenté à l'Assemblée nationale par décret n°2016-1796 du 18 novembre 2016 et adopté le 5 décembre 2016.

Points clés

• Abrogation de la loi organique n°92-27 du 30 mai 1992 et ses modifications (n°94-61, n°96-30, n°2000-23).
• Renforcement de l'indépendance des magistrats et revalorisation des emplois judiciaires.
• Création de nouveaux emplois judiciaires : inspecteur général adjoint de l'administration de la Justice, premier avocat général, conseiller référendaire à la Cour suprême, etc.
• Encadrement des affectations pour nécessité de service et formation continue des magistrats.
• Limitation de la durée de l'interdiction d'exercer pour un magistrat et évaluation annuelle basée sur le professionnalisme et le mérite.
• Interdiction pour les magistrats d'adhérer à un parti politique ou de participer à des manifestations politiques.
• Relèvement de l'âge de la retraite pour certains hauts magistrats à 68 ans.
• Recrutement de 35 magistrats par an pour atteindre un effectif de 800 magistrats d'ici 2027.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Décret n°2016-1796 du 18 novembre 2016 ordonnant la présentation des projets de loi organique.
  • Loi organique n°92-27 du 30 mai 1992 et ses modifications (n°94-61, n°96-30, n°2000-23).
  • Constitution du Sénégal, articles 80 et suivants.
• Dispositions générales :
  • Le corps judiciaire comprend les magistrats de la Cour suprême, de l'administration centrale du ministère de la Justice, et des cours et tribunaux.
  • Les magistrats sont nommés par décret sur proposition du ministre de la Justice, après avis du Conseil supérieur de la Magistrature.
  • Inamovibilité des magistrats du siège et règles spécifiques pour les magistrats du parquet.
  • Serment des magistrats et incompatibilités avec d'autres activités ou mandats électoraux.
• Devoirs et discipline :
  • Sanctions disciplinaires allant du blâme à la révocation, prononcées par le Conseil supérieur de la Magistrature.
  • Interdiction d'adhérer à un parti politique ou de participer à des manifestations politiques (article 14).
• Carrière et avancement :
  • Classification des magistrats en grades et groupes, avec des conditions d'ancienneté pour l'avancement.
  • Évaluation annuelle des magistrats basée sur une note chiffrée et une appréciation globale.
  • Accès aux emplois hors hiérarchie après 3 ans d'ancienneté dans le premier groupe du premier grade.
• Cessation de fonctions :
  • Limite d'âge fixée à 65 ans, avec extension à 68 ans pour certains hauts magistrats (article 65).
  • Possibilité de conférer l'honorariat aux magistrats cessant leurs fonctions.
• Acteurs et institutions :
  • Ministère de la Justice, Conseil supérieur de la Magistrature, Cour suprême, cours et tribunaux.
  • Inspection générale de l'administration de la Justice.
  • Assemblée nationale et Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains.