Résumé

La Loi n°2008-52 du 11 octobre 2008 modifie l'article 15 alinéa 1er de la loi n°2002-20 du 15 mai 2002, qui complète le Règlement intérieur de l'Assemblée nationale du Sénégal. Cette loi harmonise la durée du mandat du Président de l'Assemblée nationale avec celle des autres membres du Bureau, fixée à un an renouvelable, en alignement avec une récente modification constitutionnelle.

Points clés

• La loi ajuste la durée du mandat du Président de l'Assemblée nationale pour la rendre identique à celle des autres membres du Bureau (un an renouvelable).
• Elle abroge les dispositions antérieures contraires, notamment l'article 8 du Règlement intérieur.
• Le renouvellement des mandats du Président et des membres du Bureau s'effectue à la première séance de la session ordinaire.
• L'Assemblée nationale peut mettre fin aux fonctions du Président ou d'un membre du Bureau par une résolution adoptée à la majorité absolue, présentée par au moins 38 députés.
• Les dispositions de cette loi s'appliquent aux mandats en cours.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n°2002-20 du 15 mai 2002 modifiant et complétant le Règlement intérieur de l'Assemblée nationale.
  • Article 62 alinéa 1er de la Constitution (modifié).
  • Article 15 alinéa 1er de la loi n°2002-20 (modifié par la présente loi).
• Contexte et motivations :
  • Harmonisation avec la Constitution modifiée, qui laisse aux règlements intérieurs des assemblées le soin de fixer la durée du mandat de leur président.
  • Équité et uniformisation des statuts des membres du Bureau.
  • Renforcement du contrôle des députés sur le Bureau élu.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (XIème Législature).
  • Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits Humains (présidée par M. Aly Lô).
  • M. Sada Ndiaye, député auteur de la proposition de loi n°57/2008.
  • Maître Madické Niang, Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
• Processus législatif :
  • Examen par la Commission des Lois le 10 octobre 2008.
  • Adoption en séance plénière le 11 octobre 2008.
  • Débats autour de la pertinence et des implications de la modification.