Résumé

Le document présente la loi constitutionnelle n°2008-66 du 21 octobre 2008, modifiant la durée du mandat présidentiel en République du Sénégal. Initialement fixée à cinq ans par la Constitution du 22 janvier 2001, la durée du mandat du Président de la République est rétablie à sept ans. Cette modification a fait l'objet d'un projet de loi constitutionnelle (n°42/2008) examiné par la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains de l'Assemblée nationale.

Points clés

• Modification de l'article 27 de la Constitution pour porter la durée du mandat présidentiel de cinq à sept ans.
• Le projet de loi constitutionnelle a été adopté par l'Assemblée nationale le 28 juillet 2008.
• La modification ne s'applique pas au mandat en cours au moment de son adoption.
• Débats parlementaires sur la compétence du Parlement à modifier cet article sans recours au référendum.
• Discussions sur l'opportunité et la non-rétroactivité de la loi constitutionnelle.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Constitution du 22 janvier 2001 (article 27).
  • Loi constitutionnelle n°42/2008, devenue loi n°2008-66 du 21 octobre 2008.
  • Loi constitutionnelle du 6 octobre 1998 (articles 21 et 22).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (XIème législature).
  • Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains (rapporteur : M. Mamadou Diallo N°1).
  • Gouvernement représenté par Maître Madické Niang, Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
• Arguments clés du débat :
  • La compétence du Parlement à modifier la durée du mandat sans référendum, en opposition à l'interprétation selon laquelle l'article 27 alinéa 2 impose un référendum pour toute modification.
  • L'expression « cette disposition » dans l'alinéa 2 de l'article 27 ne concernerait que la limitation du nombre de mandats à deux, et non la durée du mandat.
  • La non-rétroactivité de la loi constitutionnelle, précisée dans l'article unique.
  • L'opportunité de la réforme au regard des contraintes temporelles pour la mise en œuvre d'un programme présidentiel.
• Modifications apportées :
  • Remplacement de la phrase : « La durée du mandat du Président de la République est de cinq ans » par « La durée du mandat du Président de la République est de sept ans ».
  • Ajout d'une clause de non-rétroactivité : « la présente modification ne s’applique pas au mandat du Président de la République en exercice au moment de son adoption ».