Résumé

La Loi constitutionnelle n°2008-32 du 7 août 2008 crée le Conseil économique et social (CES) au Sénégal, remplaçant le Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales dissous. Ce texte modifie la Constitution du 22 janvier 2001 pour intégrer le CES comme institution consultative dotée d'une expertise économique, sociale et culturelle, favorisant le dialogue social et la médiation dans les conflits sociaux.

Points clés

• Création du Conseil économique et social (CES) comme assemblée consultative auprès des pouvoirs publics.
• Le CES est consulté par le Président de la République, le Gouvernement, l'Assemblée nationale et le Sénat, et peut émettre des avis de sa propre initiative.
• Une loi organique déterminera la composition, le mode de désignation des membres, ainsi que les conditions d'organisation et de fonctionnement du CES.
• Modification de l'article 6 de la Constitution du 22 janvier 2001 pour y insérer le CES.
• Adoption du projet de loi constitutionnelle n°45/2007 par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2007.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Constitution du 22 janvier 2001 modifiée (article 6).
  • Projet de loi constitutionnelle n°45/2007.
  • Loi constitutionnelle n°2008-32 du 7 août 2008.
  • Décret n°2007-1356 du 16 novembre 2007 ordonnant la présentation des projets de loi à l'Assemblée nationale.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République.
  • Assemblée nationale (XIème législature).
  • Ministre d'État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux (Cheikh Tidiane SY).
  • Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains (présidée par Aly LO).
  • Conseil économique et social (CES).
• Contexte et motivations :
  • Dissolution du Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales.
  • Nécessité d'une institution consultative pour favoriser le dialogue social et la collaboration entre communautés et catégories socio-professionnelles.
  • Réaménagement de l'architecture institutionnelle suite à la création du Sénat.
• Engagements et discussions :
  • Prise en compte des amendements proposés par la Commission des Lois pour améliorer le projet de loi.
  • Engagement du Ministre d'État à examiner la réaffectation des employés du Conseil de la République dissous.
  • Assurance donnée sur la résolution des engagements bancaires des anciens Conseillers de la République.