Résumé

La loi constitutionnelle n° 2007-26 du 15 mai 2007 modifie la Constitution du Sénégal pour adapter les dispositions relatives au Sénat, créé par la loi constitutionnelle n° 2007-06 du 12 février 2007. Elle introduit deux modifications principales : l’attribution au Président du Sénat du pouvoir de suppléance du Président de la République en cas de démission, d’empêchement définitif ou de décès, et l’abrogation de l’article 19 de la loi du 12 février 2007, qui conditionnait l’élection des sénateurs au renouvellement des conseils des collectivités locales.

Points clés

• Modification des articles 39 et 41 de la Constitution pour permettre au Président du Sénat d’assurer la suppléance du Chef de l’État.
• Abrogation de l’article 19 de la loi constitutionnelle n° 2007-06 du 12 février 2007, rendant immédiatement exécutoire l’organisation des élections sénatoriales.
• Adoption du projet de loi constitutionnelle n°23/2007 par l’Assemblée nationale le 15 mai 2007 à la majorité des trois cinquièmes.
• Précision sur les conditions de suppléance et l’inapplicabilité de certains articles de la Constitution pendant la période de suppléance.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi constitutionnelle n° 2007-06 du 12 février 2007 (création du Sénat).
  • Articles 39 et 41 de la Constitution (modifiés).
  • Articles 49, 51, 86, 87 et 103 de la Constitution (non applicables pendant la suppléance).
  • Décret n° 2007-596 du 11 mai 2007 (convocation de l’Assemblée nationale en session extraordinaire).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République (signataire du décret de convocation).
  • Assemblée nationale (Xème législature, session extraordinaire du 15 mai 2007).
  • Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains (rapporteur : M. Amadou Barry).
  • Ministre d’État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (Cheikh Tidiane SY).
  • Ministre de l’Information et des Relations avec les Institutions (Bacar DIA).
• Modifications textuelles :
  • Remplacement du terme « supprimé » par « abrogé » dans l’article 2 du projet de loi.
  • Remplacement de l’expression « sans délais » par « dans les meilleurs délais » dans l’exposé des motifs.
• Conditions de suppléance :
  • Le Président du Sénat assure la suppléance du Président de la République en cas de démission, d’empêchement définitif ou de décès.
  • Si le Président du Sénat est lui-même empêché, la suppléance est assurée par le Président de l’Assemblée nationale.
  • Le suppléant doit remplir les conditions fixées à l’article 28 de la Constitution.