Journal Officiel n°7511 du 26 mars 2022
26 mars 2022 PDF · 914.8 KB
Lois N° 2021-43
Sommaire du Journal Officiel n°7511
Numéro : 7511
Date : 26/03/2022
Type : Ordinaire
PARTIE OFFICIELLE
Loi
- Loi n° 2021-43 du 31/12/2021 - Loi n° 2021-43 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, signée à Paris, le 07 juin 2017
PARTIE NON OFFICIELLE
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