Résumé

La Loi n° 97-19 du 12 décembre 1997 est une loi de finances rectificative pour l'année 1997, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal. Elle vise à utiliser les recettes exceptionnelles issues de la privatisation de la SONATEL, d'un montant de 65 milliards de francs CFA, pour financer des dépenses non récurrentes et des investissements prioritaires. Cette loi intervient en fin de gestion budgétaire et prend en compte des moins-values de recettes estimées entre 4 et 5 milliards de francs CFA, ajustant ainsi les dépenses autorisées à 60 milliards de francs CFA.

Points clés

• Utilisation de 65 milliards de francs CFA issus de la privatisation de la SONATEL pour des dépenses exceptionnelles et des investissements prioritaires.
• Prise en compte de moins-values de recettes de l'ordre de 4 à 5 milliards de francs CFA, réduisant le solde net à répartir à 60 milliards de francs CFA.
• Affectation des ressources à l'apurement des engagements extrabudgétaires et à des investissements dans des secteurs clés comme l'éducation, la santé, l'agriculture et les infrastructures.
• Introduction de mesures fiscales pour soutenir l'investissement productif, harmoniser les obligations déclaratives et réformer le régime d'imposition des bénéfices non commerciaux.
• Renforcement des sanctions contre les dépenses extrabudgétaires et les cocontractants de l'État.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 76-91 du 2 juillet 1976 relative à la cour de discipline budgétaire.
  • Loi n° 95-06 du 5 janvier 1995 modifiée sur la réévaluation des bilans.
  • Loi n° 97-11 du 6 mai 1997 relative à l'harmonisation du régime fiscal des valeurs mobilières.
• Chiffres et montants :
  • Recettes de privatisation : 65 milliards de francs CFA.
  • Moins-values de recettes : 4 à 5 milliards de francs CFA.
  • Dépenses autorisées : 60 milliards de francs CFA.
  • Budget de fonctionnement : 34,931 milliards de francs CFA.
  • Budget d'investissement : 25,073 milliards de francs CFA.
• Secteurs prioritaires d'investissement :
  • Éducation : construction de 1500 classes, équipement de lycées.
  • Santé : réhabilitation et équipement d'hôpitaux (Le Dantec, Fann, Grand-Yoff).
  • Agriculture : programme de relance agricole, dotation à la CNCAS et au fonds de soutien de l'arachide.
  • Hydraulique : réhabilitation de forages, projets d'eau potable.
  • Électrification rurale : extension de l'accès à l'électricité dans les zones rurales.
  • Jeunesse et Sports : construction d'infrastructures sportives et culturelles.
  • Modernisation de l'État : informatisation de la gestion de la fonction publique.
• Acteurs et institutions :
  • Ministère de l'Économie, des Finances et du Plan.
  • SONATEL, SODEFITEX, SOTRAC, CNCAS, ONEL, IPRES, FNR.
  • Assemblée nationale du Sénégal.
• Dispositions fiscales :
  • Prolongation du délai de réévaluation des bilans jusqu'au 31 décembre 1997.
  • Déduction fiscale de 15 % des investissements nets pour les entreprises ayant réévalué leur bilan.
  • Harmonisation des obligations déclaratives avec le SYSCOA.
  • Suppression du régime de l'évaluation administrative pour les bénéfices non commerciaux.