Résumé

La Loi n° 08/97 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention portant création de l'Agence de Gestion et d'Exploitation de Diama (SOGED), signée à Dakar le 7 janvier 1997. Cette convention s'inscrit dans le cadre de l'Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal (OMVS), créée en 1972 par le Mali, la Mauritanie et le Sénégal pour promouvoir le développement intégré du bassin du fleuve Sénégal.

Points clés

• La SOGED est une société publique inter-étatique chargée de l'exploitation, de l'entretien et du renouvellement des ouvrages communs du barrage de Diama, incluant les endiguements et ouvrages annexes.
• Elle a l'exclusivité de la vente de l'eau du fleuve Sénégal pour tous les usages autres que la production électrique.
• Ses organes principaux sont le Conseil des Ministres (Assemblée Générale), le Conseil d'Administration et la Direction Générale.
• Les ressources de la SOGED proviennent principalement des produits de vente de l'eau, mais peuvent aussi inclure des avances des États membres, des emprunts et des subventions.
• La convention prévoit des mécanismes de révision, de dénonciation et de règlement des différends entre les États membres.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée Nationale le 26 février 1997 après examen par une intercommission parlementaire.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention du 11 mars 1972 portant création de l'OMVS.
  • Convention du 21 décembre 1978 relative au statut juridique des ouvrages communs.
  • Convention du 12 mai 1982 relative aux modalités de financement des ouvrages communs.
  • Convention du 5 janvier 1991 portant création de l'Agence de Gestion des Ouvrages Communs (AGOC), abrogée par la présente convention.
• Ouvrages concernés :
  • Barrage de Diama (évacuateur de crue, écluse de navigation, digues).
  • Ouvrage de prise de l'Aftout Es Sahel.
  • Endiguements du fleuve Sénégal.
  • Ouvrages annexes et accessoires.
• Chiffres et montants :
  • Exploitation de 375.000 hectares (240.000 ha pour le Sénégal, 125.000 ha pour la Mauritanie, 9.000 ha pour le Mali).
  • Production de 800 GWH par an à partir de la centrale de Manantali.
  • Dotation initiale de 600 millions de francs CFA, répartie équitablement entre les trois États membres (200 millions chacun).
• Acteurs et institutions :
  • États membres : Mali, Mauritanie, Sénégal.
  • OMVS : Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal.
  • SOGED : Société de Gestion et d'Exploitation de Diama.
  • SOGEM : Société de Gestion de l'Énergie de Manantali.
  • Assemblée Nationale du Sénégal : adoption de la loi le 26 février 1997.
• Dispositions finales :
  • La convention entre en vigueur après ratification par tous les États membres et dépôt des instruments de ratification auprès du gouvernement mauritanien.
  • Enregistrement auprès de l'OUA et des Nations Unies après entrée en vigueur.
  • Règlement des différends par conciliation, médiation, ou saisine de la Commission de Conciliation et d'Arbitrage de l'OUA, voire de la Cour Internationale de Justice.