Résumé

La Loi n° 1995-23 du 24 août 1995 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention fixant le régime fiscal et douanier de la Société multinationale Air Afrique, signée à Abidjan le 1er mars 1994. Cette convention vise à établir un cadre fiscal et douanier harmonisé pour Air Afrique dans les États contractants, garantissant des exonérations et des régimes spécifiques pour éviter les doubles impositions et les discriminations.

Points clés

• La loi autorise la ratification de la Convention signée à Abidjan le 1er mars 1994.
• La Convention fixe un régime fiscal et douanier applicable à Air Afrique dans les États membres.
• Les États contractants s’engagent à ne pas adopter de mesures discriminatoires envers Air Afrique.
• La Convention prévoit des exonérations fiscales et douanières pour les opérations de transport aérien et les biens nécessaires à l’activité de la société.
• La durée de la Convention est de dix ans, renouvelable jusqu’à la signature d’une nouvelle convention.
• Un Comité des Ministres est chargé de résoudre les différends relatifs à l’interprétation de la Convention.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1995-23 du 24 août 1995 (article unique).
  • Convention signée à Abidjan le 1er mars 1994.
  • Traité de Yaoundé du 28 mars 1961 sur les Transports aériens en Afrique.
  • Décret du 17 mai 1995 ordonnant la présentation des projets de loi à l’Assemblée nationale.
• Dispositions fiscales et douanières :
  • Exonération des impôts sur le chiffre d’affaires pour les opérations de transport aérien international (annexe 3).
  • Exonération ou remboursement des taxes facturées par les prestataires de services (article 4).
  • Imposition des bénéfices au taux de 30%, répartie entre les États au prorata du chiffre d’affaires réalisé dans chacun d’eux (article 3).
  • Exonération des droits d’enregistrement et de timbre pour les actes liés à la constitution, aux augmentations de capital et aux acquisitions immobilières (article 7).
  • Franchise douanière pour les matériels et équipements nécessaires à l’activité d’Air Afrique (annexe 5).
  • Exonération des impôts sur les dividendes, intérêts et plus-values liés aux titres émis par Air Afrique (article 15).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal : Abdou Diouf.
  • Premier Ministre : Habib Thiam.
  • Ministre d’État, Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’extérieur : Moustapha Niasse.
  • Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé des relations avec les Assemblées : Khalifa Ababacar Sall.
  • Assemblée nationale du Sénégal : adoption de la loi le 3 août 1995.
  • États signataires de la Convention : Bénin, Burkina Faso, Congo, Côte d’Ivoire, Mali, Mauritanie, Niger, République centrafricaine, Sénégal, Tchad, Togo.
• Mécanismes de contrôle :
  • Contrôle des comptes d’Air Afrique par cinq experts désignés parmi les administrations fiscales des États contractants (article 16).
  • Délai de prescription de quatre ans pour les contrôles fiscaux.
• Durée et entrée en vigueur :
• La Convention entre en vigueur dès sa ratification par la majorité des États membres.
• Durée initiale de dix ans, renouvelable jusqu’à la signature d’une nouvelle convention.
• Abrogation de la Convention de Yaoundé du 1er février 1970 à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle Convention.