Résumé

La Loi n° 95-36 du 29 décembre 1995 modifie les articles 111, 301 et 921 du Code Général des Impôts du Sénégal afin d’instituer des Centres de Gestion Agréés (CGA). Ces centres visent à assister les petits contribuables (commerçants, industriels, agriculteurs) relevant de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 150 millions de francs CFA. L’objectif est d’élargir l’assiette fiscale, simplifier les obligations déclaratives et promouvoir la transparence comptable dans le secteur informel.

Points clés

• Création des Centres de Gestion Agréés (CGA) pour les contribuables du secteur informel avec un chiffre d’affaires ≤ 150 millions FCFA.
• Avantages fiscaux pour les adhérents des CGA : réduction de moitié du taux du droit proportionnel (14 % au lieu de 28 %) et abattement complémentaire de 270 000 francs sur la base imposable (portée à 600 000 francs).
• Obligations des CGA : assistance comptable et fiscale, contrôle de cohérence des déclarations des adhérents.
• Obligations des adhérents : communication des documents comptables et visa des déclarations fiscales par le CGA.
• Régime fiscal spécifique pour les adhérents des CGA, avec exigibilité de la TVA selon les encaissements et régularisation en fin d’exercice.
• Adoption du projet de loi par la Commission des Finances, de l’Économie et du Plan le 16 décembre 1995, puis par l’Assemblée nationale le 21 décembre 1995.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Articles modifiés : 111, 301 et 921 du Code Général des Impôts.
  • Décret n° 75-1254 du 29 décembre 1975 modifié (modalités d’application du plan comptable sénégalais).
• Chiffres et montants :
  • Chiffre d’affaires maximal pour bénéficier du régime : 150 millions FCFA.
  • Abattement complémentaire : 270 000 francs (base imposable portée à 600 000 francs).
  • Réduction du taux du droit proportionnel : de 28 % à 14 %.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement du Sénégal : représenté par le Ministre de l’Économie, des Finances et du Plan (Papa Ousmane Sakho), le Ministre délégué chargé du Budget (Mamadou Lamine Loum) et le Ministre délégué chargé des Relations avec les Assemblées (Khalifa Ababacar Sall).
  • Assemblée nationale : Commission des Finances, de l’Économie et du Plan, rapporteur Samba Dioulde Thiam.
  • Centres de Gestion Agréés (CGA) : créés par des membres de l’Ordre des Experts agréés, Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture, chambres de métiers et organisations professionnelles.
• Objectifs :
  • Élargir l’assiette fiscale et améliorer la maîtrise des revenus du secteur informel.
  • Promouvoir une culture de l’écrit et de la transparence comptable dans le secteur informel.
  • Simplifier les obligations fiscales pour les petits contribuables.
• Dispositions spécifiques :
  • Les adhérents des CGA doivent fournir un compte de gestion simplifié et un bilan simplifié.
  • Régularisation de la TVA au plus tard à la fin du troisième mois suivant la clôture de l’exercice.