Résumé

La loi n°95-38 du 29 décembre 1995 dissout la Caisse de Péréquation et de Stabilisation des Prix (CPSP), un établissement public à caractère industriel et commercial créé par la loi n°73-39 du 31 juillet 1973. Cette dissolution s’inscrit dans le cadre d’un mouvement de libéralisation et de privatisation des filières agricoles, notamment celle du riz, suite aux mutations économiques liées à la dévaluation du FCFA et à la mondialisation. Le désengagement de l’État de l’importation et de la distribution du riz brisé a été acté par le décret n°95-887 du 29 septembre 1995, libéralisant totalement cette activité au profit du secteur privé. La dissolution de la CPSP est régie par les dispositions du décret n°84-992 du 11 septembre 1984, qui fixe les modalités de liquidation des établissements publics.

Points clés

• Dissolution de la CPSP, établissement public créé en 1973 pour réguler et stabiliser les prix des produits comme le riz brisé importé.
• Contexte : libéralisation et privatisation des filières agricoles, notamment après la dévaluation du FCFA et l’adoption d’un Programme d’Ajustement du Secteur Agricole.
• Retrait progressif de la CPSP : fin de la commercialisation du riz local en juin 1994 et fermeture des magasins régionaux en juin 1995.
• Libéralisation totale de l’importation du riz par le décret n°95-887 du 29 septembre 1995.
• La dissolution s’effectuera selon les modalités prévues par le décret n°84-992 du 11 septembre 1984.
• Création prévue de nouvelles structures légères pour assurer la surveillance du marché du riz.
• La loi abroge les dispositions contraires, notamment la loi n°73-39 du 31 juillet 1973.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n°73-39 du 31 juillet 1973 (création de la CPSP).
  • Décret n°95-887 du 29 septembre 1995 (libéralisation de l’importation du riz).
  • Décret n°84-992 du 11 septembre 1984 (modalités de liquidation des établissements publics).
  • Loi n°84-64 du 16 août 1984 (fixant les modalités de liquidation).
• Acteurs et institutions :
  • Caisse de Péréquation et de Stabilisation des Prix (CPSP).
  • Assemblée Nationale du Sénégal (VIIIe législature).
  • Commission des Finances, de l’Économie et du Plan (rapporteur : Pirahim Diagne).
  • Ministère de l’Économie, des Finances et du Plan (représenté par Papa Ousmane Sakho).
  • Ministres délégués : Mamadou Loum (Budget) et Khalifa Ababacar Sall (Relations avec les Assemblées).
• Éléments de débat parlementaire :
  • Conditions de dissolution et sort des travailleurs (revendication de 10 milliards de FCFA pour indemnisation).
  • Réinsertion des travailleurs dans la filière du riz.
  • Rôle de la future structure de surveillance du marché du riz (20 personnes prévues).
  • Prix du riz : annonce gouvernementale d’un prix de 220 FCFA/kg pour moraliser le marché.
  • Négociations en cours avec les travailleurs pour leur indemnisation et réinsertion.
• Dispositions de la loi :
  • Article 1 : Dissolution de la CPSP.
  • Article 2 : Abrogation des dispositions contraires, notamment la loi n°73-39 du 31 juillet 1973.
  • Article 3 : Exécution de la loi comme loi de l’État.
• Dates clés :
  • 21 décembre 1995 : Adoption de la loi par l’Assemblée Nationale.
  • 29 décembre 1995 : Date de promulgation de la loi.
  • 29 septembre 1995 : Décret libéralisant l’importation du riz.
  • Juin 1994 : Retrait de la CPSP de la commercialisation du riz local.
  • Juin 1995 : Fermeture des magasins régionaux de la CPSP.