Résumé

La Loi n°95-25 du 29 août 1995 modifie l'annexe 1 de la loi n°87-23 du 18 août 1987 portant privatisation d'entreprises. Elle vise à ajouter la Société Nationale des Télécommunications du Sénégal (SONATEL) à la liste des entreprises à privatiser partiellement. Cette décision s'inscrit dans un contexte de renforcement de la politique d'ajustement structurel et de libéralisation économique, avec pour objectifs principaux la mobilisation de l'épargne privée, l'amélioration de la compétitivité et l'adaptation aux mutations technologiques et régionales.

Points clés

• Modification de l'annexe 1 de la loi n°87-23 du 18 août 1987 pour inclure la SONATEL dans le processus de privatisation.
• Objectifs initiaux de la privatisation : réduction des subventions, autonomie des gestionnaires, mobilisation de l'épargne et accès des petits épargnants au capital.
• Contexte économique : ajustement monétaire de 1994, intégration régionale et nécessité d'efficacité accrue du secteur productif.
• Enjeux sectoriels : évolution technologique rapide dans les télécommunications, concurrence mondiale et besoin d'alliances stratégiques pour la SONATEL.
• Modalités de privatisation : participation résiduelle de l'État, implication des opérateurs privés nationaux et étrangers, association des salariés et des épargnants.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°87-23 du 18 août 1987 portant privatisation d'entreprises.
  • Loi n°95-25 du 29 août 1995 (date de promulgation déduite du contexte).
• Entreprise concernée : Société Nationale des Télécommunications du Sénégal (SONATEL).
• Acteurs institutionnels :
  • Assemblée Nationale du Sénégal.
  • Ministère de l'Économie, des Finances et du Plan.
• Contexte économique et sectoriel :
  • Ajustement structurel et dévaluation du FCFA en 1994.
  • Mutations technologiques dans les télécommunications (microélectronique, réseaux privés, concurrence mondiale).
  • Intégration régionale et nécessité de compétitivité accrue.
• Date de délibération : 18 août 1995 (date de la séance de l'Assemblée Nationale).
• Signataire : Cheikh Abdoul Khadre CISSOKHO, Président de séance.