Résumé

Le document comprend un décret et une loi sénégalaise relatifs à la ratification de protocoles de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO). Le décret n° 93-1380 PM/SGG/SP du 10 décembre 1993 ordonne la présentation à l'Assemblée Nationale de trois projets de loi autorisant le Président de la République à ratifier des protocoles adoptés à Cotonou le 24 juillet 1993, dont le Protocole A.P.I/7/93 relatif à l'Agence Monétaire de l'Afrique de l'Ouest (AMAO). La loi n° 94-33 du 28 avril 1994 autorise spécifiquement la ratification de ce protocole.

Points clés

• Le décret prévoit la présentation de trois projets de loi à l'Assemblée Nationale pour autoriser la ratification de protocoles de la CEDEAO, dont celui relatif à l'AMAO.
• L'AMAO est créée pour succéder à la Chambre de Compensation de l'Afrique de l'Ouest (CCAO) et vise à promouvoir l'intégration économique et monétaire de la sous-région.
• Les objectifs de l'AMAO incluent la facilitation des paiements intra-régionaux, l'harmonisation des politiques monétaires et fiscales, et la création d'une zone monétaire unique.
• La loi n° 94-33 du 28 avril 1994 autorise le Président de la République à ratifier le Protocole A.P.I/7/93 relatif à l'AMAO.
• Le protocole entre en vigueur après ratification par au moins neuf États membres.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n° 93-1380 PM/SGG/SP du 10 décembre 1993.
  • Loi n° 94-33 du 28 avril 1994.
  • Protocole A.P.I/7/93 relatif à l'AMAO, fait à Cotonou le 24 juillet 1993.
  • Protocole additionnel A/SP.I/7/93 et Traité révisé de la CEDEAO, faits à Cotonou le 24 juillet 1993.
• Institutions et acteurs :
  • Agence Monétaire de l'Afrique de l'Ouest (AMAO), succédant à la Chambre de Compensation de l'Afrique de l'Ouest (CCAO).
  • CEDEAO et ses organes (Conférence des Chefs d'État, Conseil des Ministres, Comité des Gouverneurs des Banques Centrales).
  • Ministre d'État, Ministre des Affaires Étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur.
  • Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé des Relations avec les Assemblées.
• Dispositions du Protocole A.P.I/7/93 :
  • Création de l'AMAO comme institution spécialisée et autonome de la CEDEAO.
  • Transfert des actifs et passifs de la CCAO à l'AMAO.
  • Organes de l'AMAO : Comité des Gouverneurs, Direction Générale, et deux comités consultatifs techniques.
  • Siège de l'AMAO fixé à Freetown, Sierra Leone.
  • Budget financé par les contributions des Banques Centrales des États membres.
  • Privilèges et immunités accordés à l'AMAO et à son personnel.
• Procédures :
  • Le Comité des Gouverneurs détient tous les pouvoirs de l'AMAO.
  • Le protocole entre en vigueur après ratification par au moins neuf États membres.
  • Amendements possibles soumis à la Conférence des Chefs d'État de la CEDEAO.