Résumé

La Loi Organique n° 1994-28 du 8 juillet 1994 modifie l'ordonnance n° 63-08 du 4 juillet 1963 fixant la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement du Conseil économique et social (CES) du Sénégal. Ce texte vise à adapter la structure et le fonctionnement du CES aux évolutions démographiques et sociales, tout en renforçant son rôle consultatif.

Points clés

• Augmentation de la composition du CES de 55 à 79 membres, incluant des représentants des femmes, des élus locaux, des mouvements associatifs et des artistes.
• Renforcement du bureau du CES, passant de 4 à 8 vice-présidents et de 2 à 4 secrétaires.
• Modification de l'article 5 pour permettre au CES de siéger en formation restreinte entre les sessions.
• Introduction de la possibilité de tenir des séances publiques sur décision du Président de la République (article 17 modifié).
• Obligation pour le CES de remettre un rapport annuel au Président de la République.
• Maintien de la gratuité des fonctions des membres du CES, à l'exception des indemnités de séance prévues par le budget.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Ordonnance n° 63-08 du 4 juillet 1963 (modifiée).
  • Loi organique n° 73-30 du 20 avril 1973.
  • Loi n° 65-30 du 5 mars 1965.
  • Article 88 de la Constitution du Sénégal.
• Modifications apportées :
  • Articles 5, 7, 10 et 15 de l'ordonnance n° 63-08 abrogés et remplacés.
  • Article 17 complété pour introduire les séances publiques et le rapport annuel.
  • Article 22 modifié pour remplacer "Cour Suprême" par "Conseil d'État".
• Composition du CES : 78 membres répartis en 8 catégories, dont 20 personnalités choisies pour leur compétence en matière économique, sociale, scientifique ou culturelle.
• Acteurs institutionnels :
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIIIe législature).
  • Commission des Lois, de l'Administration générale et des Droits de l'Homme.
  • Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (Jacques BAUDIN).
  • Ministre délégué chargé des Relations avec les Assemblées (Khalifa Ababacar SALL).
• Débats parlementaires :
  • Questions sur l'incidence financière de l'augmentation des effectifs.
  • Interrogations sur le rôle de la formation restreinte et du bureau du CES.
  • Débats sur la publicité des séances et l'éventuelle transformation du CES en Sénat.
• Date d'adoption : 1er juin 1994 par l'Assemblée nationale.