Résumé

La Loi n° 94-435 du 18 mai 1994 autorise le Président de la République du Sénégal à adhérer à la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, conclue à New York le 10 juin 1958. Cette convention, élaborée sous l'égide des Nations Unies, vise à faciliter la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues dans un État autre que celui où leur exécution est demandée. Elle s'applique également aux sentences non considérées comme nationales dans l'État où leur reconnaissance est sollicitée.

Points clés

• Autorisation donnée au Président de la République d'adhérer à la Convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
• La Convention s'applique aux sentences arbitrales rendues hors du territoire où leur exécution est demandée et aux sentences non qualifiées de nationales.
• Les États contractants doivent reconnaître l'autorité des sentences arbitrales et les exécuter selon leurs règles de procédure locales, sans imposer de conditions plus rigoureuses que pour les sentences nationales.
• L'adhésion du Sénégal vise à conférer une vocation internationale à une future Cour d'arbitrage à Dakar et à favoriser les investissements étrangers.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 6 mai 1994 après examen par une intercommission parlementaire.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, New York, 10 juin 1958.
  • Projet de loi n° 12/94 examiné par l'Assemblée nationale (VIIIe législature).
  • Décret ordonnant la présentation des projets de loi à l'Assemblée nationale (non daté).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal.
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIIIe législature).
  • Ministre d'État, Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'extérieur (Moustapha Niasse).
  • Intercommission parlementaire (Commissions des Affaires étrangères et des Lois), rapporteur : Abdel Kader Sabara.
• Dispositions de la Convention de New York :
  • Reconnaissance des conventions écrites d'arbitrage (Article II).
  • Conditions de reconnaissance et d'exécution des sentences (Articles III, IV, V).
  • Possibilité de refuser la reconnaissance ou l'exécution en cas de contrariété à l'ordre public ou si l'objet du différend n'est pas arbitrable (Article V).
  • Entrée en vigueur de la Convention le 7 juin 1959 (Article XII).
• Débats parlementaires :
  • Questions des commissaires sur la spécialisation des juges, l'intégrité des arbitres et la diligence de la future Cour d'arbitrage.
  • Inquiétudes sur l'impact de la Convention sur les justiciables sénégalais et étrangers.
  • Réponses du Ministre des Affaires étrangères soulignant la nécessité d'un cadre juridique attractif pour les investisseurs étrangers.