Décret n° 93-1459 du 28 décembre 1993 ordonnant la présentation à l'Assemblée Nationale de projets d

Résumé

Le document comprend un décret et une loi sénégalaise relatifs à l'approbation d'accords internationaux. Le décret n° 93-1459 du 28 décembre 1993 ordonne la présentation à l'Assemblée Nationale de trois projets de loi autorisant le Président de la République à approuver ou ratifier des accords avec l'Argentine, la Commission Africaine de l'Aviation Civile (CAFAC) et la Turquie. La loi n° 1994-39 du 18 mai 1994, adoptée par l'Assemblée Nationale, autorise spécifiquement l'approbation de l'Accord commercial et de coopération économique et technique entre le Sénégal et la Turquie, signé à Dakar le 3 décembre 1992.

Points clés

• Le décret n° 93-1459 du 28 décembre 1993 présente trois projets de loi à l'Assemblée Nationale pour approbation d'accords internationaux.
• La loi n° 1994-39 du 18 mai 1994 autorise l'approbation de l'Accord commercial et de coopération économique et technique entre le Sénégal et la Turquie.
• L'accord vise à renforcer les échanges commerciaux, la coopération économique et technique entre les deux pays, dans des conditions d'égalité et d'avantage mutuel.
• Une Commission mixte de commerce, de coopération économique et technique sera créée pour examiner les problèmes liés à l'application de l'accord et identifier de nouvelles possibilités de coopération.
• L'accord est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation écrite six mois avant son expiration.

Détails et éléments notables

• Références (loi, décret, article) :
  • Décret n° 93-1459 du 28 décembre 1993.
  • Loi n° 1994-39 du 18 mai 1994.
  • Projet de loi n° 09/94.
  • Accord commercial et de coopération économique et technique signé le 3 décembre 1992 à Dakar.
• Acteurs / institutions :
  • Président de la République du Sénégal.
  • Assemblée Nationale du Sénégal (VIIIe législature).
  • Ministre d'État, Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur : Moustapha Niasse.
  • Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé des Relations avec les Assemblées.
  • Commission mixte de commerce, de coopération économique et technique.
  • Rapporteur de l'intercommission : Hamidou Tall.
• Dispositions de l'accord :
  • Assistance et encouragement du développement des échanges commerciaux et de la coopération économique et technique.
  • Création d'entreprises industrielles et commerciales avec des capitaux mixtes.
  • Échange d'experts, conseillers, documentation et informations.
  • Facilités en matière de formation, services de consultance, bourses, voyages d'études et séminaires.
  • Organisation d'expositions et foires internationales.
  • Liberté de passage en transit pour les produits commerciaux.
  • Franchises douanières pour échantillons et matériels publicitaires.
• Durée et entrée en vigueur :
  • Durée initiale de trois ans, renouvelable annuellement par tacite reconduction.
  • Entrée en vigueur à la date de la dernière notification constatant l'accomplissement des procédures constitutionnelles.