Résumé

La Loi n° 1994-40 du 18 mai 1994 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Protocole additionnel modifiant et complétant les dispositions de l'article 7 du Protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, signé à Ouagadougou le 30 juin 1989 par les États membres de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO).

Points clés

• Le Protocole vise à établir un mécanisme temporaire pour régler les violations systématiques ou graves des dispositions relatives à la libre circulation, en attendant la mise en place du Tribunal de la CEDEAO.
• L'article 7 modifié prévoit la création d'une mission d'enquête composée de fonctionnaires d'au moins trois États membres et du Secrétariat exécutif, en cas de différend non résolu à l'amiable.
• Le rapport de la mission d'enquête est soumis au Président de la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement ainsi qu'aux gouvernements des États membres pour trouver des solutions.
• Le Protocole est entré en vigueur à titre provisoire dès sa signature et définitivement après ratification par au moins sept États signataires.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 6 mai 1994 après examen par une intercommission (Affaires étrangères, Lois, Finances).

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Protocole A/P1/5/79 sur la Libre Circulation des Personnes, le Droit de Résidence et d'Établissement.
  • Protocole additionnel A/SP1/7/85 (Code de Conduite).
  • Protocole additionnel A/SP1/7/86 (Droit de Résidence).
  • Article 11 du Traité de la CEDEAO (Tribunal de la Communauté).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement de la CEDEAO.
  • Secrétaire exécutif de la CEDEAO.
  • Assemblée nationale du Sénégal (intercommission : Affaires étrangères, Lois, Finances).
  • Ministre d'État, Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur (Moustapha Niasse).
• Procédure et adoption :
  • Examen du projet de loi n° 07/94 par l'intercommission le 25 avril 1994.
  • Adoption de la loi par l'Assemblée nationale le 6 mai 1994.
  • Ratification autorisée par le Président de la République.
• Questions et débats parlementaires :
  • Application concrète des textes relatifs à la libre circulation des biens.
  • Gravité des violations des droits des citoyens de la Communauté.
  • Articulation entre le mécanisme d'enquête et le futur Tribunal de la CEDEAO.
  • Procédure d'agrément des membres de la commission d'enquête.
  • Stabilité des accords en cas de changement de gouvernement.