Résumé

La Loi n° 1994-41 du 18 mai 1994 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord signé le 22 novembre 1992 à Dakar entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Argentine. Cet Accord porte création d'une Grande Commission Mixte sénégalo-argentine visant à renforcer la coopération bilatérale dans les domaines économique, technique, scientifique, social et culturel.

Points clés

• L'Accord a été signé le 22 novembre 1992 à Dakar et est entré en vigueur provisoirement à cette date.
• La Grande Commission Mixte est chargée de promouvoir et animer la coopération entre les deux pays, notamment en développant les échanges institutionnels et en veillant à l'exécution des accords existants ou futurs.
• La Commission se réunira tous les deux ans en session ordinaire, alternativement en Argentine et au Sénégal, ou en session extraordinaire à la demande de l'une des parties.
• L'Accord est conclu pour une durée illimitée, sauf dénonciation expresse par l'une des parties.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 6 mai 1994.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Projet de loi n° 11/94.
  • Accord signé le 22 novembre 1992 à Dakar.
  • Loi n° 1994-41 du 18 mai 1994.
  • Articles 1 à 8 de l'Accord détaillant les missions et modalités de fonctionnement de la Grande Commission Mixte.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement de la République du Sénégal et Gouvernement de la République Argentine.
  • Grande Commission Mixte sénégalo-argentine, présidée par les Ministres des Affaires étrangères des deux pays.
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIIIe législature).
  • Moustapha Niasse, Ministre d'État, Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur.
  • Hamidou Tall, rapporteur de l'Intercommission.
• Missions de la Grande Commission Mixte :
  • Développer les échanges entre institutions politiques, judiciaires, culturelles, sociales et de recherche.
  • Veiller à l'exécution des accords et arrangements spéciaux.
  • Résoudre les problèmes liés à l'application des accords et conventions.
  • Faire des recommandations pour dynamiser les relations bilatérales.
  • Créer des comités ad-hoc pour l'étude de questions urgentes ou spécifiques.
• Modalités pratiques :
  • Sessions ordinaires tous les deux ans, alternativement en Argentine et au Sénégal.
  • Sessions extraordinaires possibles à la demande de l'une des parties.
  • Durée illimitée de l'Accord, avec possibilité de révision ou dénonciation.
• Éléments financiers :
  • Mention d'une créance argentine transformée en aide pour le Sénégal, évaluée à environ 3,5 milliards de francs CFA.