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Loi n° 94-52 du 27 Mai 1994 portant ratification de l'Ordonnance n° 94-27 du 15 février 1994 modifia

27 mai 1994

Résumé

La Loi n° 94-52 du 27 mai 1994 ratifie l'Ordonnance n° 94-27 du 15 février 1994, qui modifie certaines dispositions du Code Général des Impôts du Sénégal. Cette ordonnance vise à corriger les distorsions fiscales résultant du changement de parité de la monnaie nationale, notamment en réaménageant la structure des taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et d'autres taxes spéciales.

Points clés

  • Ratification de l'Ordonnance n° 94-27 du 15 février 1994 par l'Assemblée nationale le 18 mai 1994.
  • Abrogation des articles 332 alinéa 2 et 379 à 383 du Code Général des Impôts.
  • Réduction des cinq taux de TVA (34 %, 30 %, 20 %, 15 % et 7 %) à deux taux (20 % et 10 %).
  • Exonération de la TVA pour les biens de première nécessité, les services sociaux et les matières premières concourant à leur production.
  • Réduction du taux de la taxe spéciale sur la cola de 65 % à 30 % pour lutter contre la fraude.
  • Harmonisation des taux des taxes spéciales sur le tabac et l'alcool à 30 %.
  • Suppression de la taxe spéciale sur le ciment (2,5 %) pour contenir l'augmentation de son prix.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Ordonnance n° 94-27 du 15 février 1994.
    • Projet de loi n° 21/94.
    • Loi n° 94-52 du 27 mai 1994.
    • Articles 332 alinéa 2, 379 à 383 du Code Général des Impôts (abrogés).
  • Acteurs et institutions :
    • Assemblée nationale (VIIIème législature).
    • Commission des Finances, de l'Économie et du Plan (rapporteur : Coumba Ndoffène Bouna Diouf).
    • Ministère de l'Économie, des Finances et du Plan (représenté par Pape Ousmane Sakho).
    • Ministre chargé des Relations avec les Assemblées (Khalifa Ababacar Sall).
  • Contexte et objectifs :
    • Corriger les distorsions fiscales liées au changement de parité de la monnaie nationale.
    • Atténuer les effets inflationnistes de la dévaluation.
    • Harmoniser les tarifs douaniers et systèmes fiscaux dans le cadre de l'UEMOA.
  • Modifications fiscales :
    • Taux de TVA réduits à 20 % et 10 %.
    • Taxe spéciale sur la cola réduite de 65 % à 30 %.
    • Taux des taxes spéciales sur le tabac et l'alcool portés à 30 %.
    • Suppression de la taxe spéciale sur le ciment (2,5 %).