Résumé

La loi n° 94-77 du 24 novembre 1994 modifie le 4ème alinéa de l'article 35 de la loi n° 81-59 du 9 novembre 1981 portant statut du personnel enseignant des Universités. Elle introduit l'obligation pour les assistants de la section Pharmacie de recueillir l'avis favorable du comité consultatif du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) pour être titularisés, comblant ainsi une lacune juridique suite à l'intégration organique des services de pharmacie au CHU par le décret n° 92-1629 du 30 novembre 1992.

Points clés

• Modification ciblée du 4ème alinéa de l'article 35 de la loi n° 81-59 du 9 novembre 1981.
• Application spécifique à la section Pharmacie des Universités.
• Condition de titularisation : avis favorable du comité consultatif du CHU désormais requis pour les assistants en Pharmacie.
• Alignement sur les dispositions existantes pour les sections Médecine et Odontologie.
• Adoption par l'Assemblée Nationale le 7 novembre 1994.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 81-59 du 9 novembre 1981 (statut du personnel enseignant des Universités).
  • Décret n° 92-1629 du 30 novembre 1992 (intégration des services de pharmacie, anesthésiologie, radiologie et cliniques odontologiques au CHU).
  • Décret n° 67-285 du 15 mars 1967 (services du CHU de Dakar).
  • Projet de loi n° 51/94 examiné par l'intercommission (Éducation, Finances, Lois, Travail).
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République : Abdou Diouf.
  • Premier Ministre : Habib Thiam.
  • Ministre de l'Éducation Nationale : André Sonko.
  • Ministre chargé des Relations avec les Assemblées : Khalifa Ababacar Sall.
  • Rapporteur de l'intercommission : Hamidou Tall.
  • Président de la Commission de l'Éducation Nationale : Abdel Kader Sabara.
• Disposition modifiée :
  • Article 35, alinéa 4 de la loi n° 81-59 : "À la section Pharmacie, les assistants doivent recueillir l'avis favorable du comité consultatif du Centre Hospitalier Universitaire, pour être titularisés."
• Contexte :
  • Intégration organique des services de pharmacie au CHU par le décret n° 92-1629.
  • Lacune juridique identifiée lors de la titularisation des assistants en Pharmacie.