Résumé

La loi n° 19/94 du 27 mai 1994 ratifie l'ordonnance n° 94-22 du 31 janvier 1994, qui abroge la loi n° 93-20 du 2 septembre 1993. Cette dernière instituait un emprunt obligatoire de 10 % ou 30 % sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales pour les exercices clos en 1992, 1993 et 1994, dans le cadre d'un plan d'urgence d'assainissement des finances publiques. L'ordonnance n° 94-22 supprime cet emprunt pour les exercices clos en 1993 et 1994, en raison du changement de parité de la monnaie nationale et de ses conséquences sur les investissements. Les quittances émises pour l'emprunt sur les bénéfices de 1992 restent valables et confèrent un droit de créance remboursable selon des modalités fixées par décret.

Points clés

• Ratification de l'ordonnance n° 94-22 du 31 janvier 1994 abrogeant la loi n° 93-20 du 2 septembre 1993.
• Suppression de l'emprunt obligatoire sur les bénéfices des exercices clos en 1993 et 1994.
• Maintien des droits de créance pour les exercices clos en 1992, remboursables par décret.
• Adoption unanime du projet de loi par la Commission des Finances, de l'Économie et du Plan le 20 avril 1994.
• Adoption définitive de la loi par l'Assemblée nationale le 18 mai 1994.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 93-20 du 2 septembre 1993 (emprunt obligatoire).
  • Ordonnance n° 94-22 du 31 janvier 1994 (abrogation).
  • Ordonnance n° 94-30 du 31 janvier 1994 (cadre de la loi d'habilitation).
  • Projet de loi n° 16/94 (ratification de l'ordonnance).
  • Loi n° 19/94 du 27 mai 1994 (ratification définitive).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (VIIIème législature).
  • Commission des Finances, de l'Économie et du Plan.
  • M. Coumba Ndoffène Bouna Diouf (rapporteur).
  • M. Moussé Daby Diagne (président de la commission).
  • M. Pape Ousmane Sakho (Ministre de l'Économie, des Finances et du Plan).
  • M. Khalifa Ababacar Sall (Ministre délégué, chargé des Relations avec les Assemblées).
• Dates clés :
  • 2 septembre 1993 : promulgation de la loi n° 93-20.
  • 31 janvier 1994 : promulgation de l'ordonnance n° 94-22.
  • 20 avril 1994 : examen et adoption par la commission.
  • 18 mai 1994 : adoption par l'Assemblée nationale.
  • 27 mai 1994 : date de la loi de ratification.
• Montants et taux :
  • Emprunt obligatoire de 10 % ou 30 % sur les bénéfices des sociétés et personnes morales.