Loi n° 1994-30 du 28 Avril 1994 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité de l'U

Résumé

La loi n° 1994-30 du 28 avril 1994 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Traité de l'Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA), signé à Dakar le 10 janvier 1994. Ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale lors de sa séance du 21 avril 1994.

Points clés

• Autorisation de ratification du Traité de l'UEMOA par le Président de la République.
• Le traité a été signé à Dakar le 10 janvier 1994.
• Adoption de la loi par l'Assemblée nationale le 21 avril 1994.
• Date de la loi : 28 avril 1994.

Détails et éléments notables

• Référence du traité : Traité de l'Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA), signé à Dakar le 10 janvier 1994.
• Institution concernée : Assemblée nationale du Sénégal.
• Acteur principal : Président de la République du Sénégal, autorisé à ratifier le traité.
• Date de délibération : 21 avril 1994.
• Président de séance : Cheikh Abdoul Khadre Cissokho.