Résumé

La Loi n° 27 du 24 août 1993, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal, institue un prélèvement exceptionnel sur les revenus des personnes physiques afin de redresser les finances publiques. Ce prélèvement s'applique aux revenus professionnels, fonciers, mobiliers, industriels, commerciaux, agricoles et non commerciaux, avec des exonérations spécifiques pour certains salaires et rémunérations. Le texte résulte d'un projet de loi (n° 18/93) examiné par la Commission des Finances, de l'Économie et du Plan, incluant des amendements pour moduler l'effort selon les niveaux de revenus.

Points clés

• Prélèvement exceptionnel au profit du budget de l'État sur les revenus des personnes physiques.
• Application aux traitements, salaires, revenus fonciers, mobiliers, bénéfices industriels et commerciaux, agricoles et non commerciaux.
• Exonérations pour les rémunérations versées par l'État, les collectivités locales, les établissements publics et l'assistance technique étrangère.
• Montant du prélèvement :
  • 4 % de la rémunération mensuelle pour les salariés (sauf exceptions).
  • 15 % de la rémunération mensuelle pour les directeurs généraux des sociétés nationales et à participation publique majoritaire.
  • 25 % de la rémunération mensuelle pour les présidents de conseil d'administration des mêmes sociétés.
  • 15 % de l'impôt dû sur les revenus des années 1992, 1993 et 1994 pour les autres revenus.
• Retenue à la source pour les salariés, avec versement par les employeurs entre octobre 1993 et janvier 1996.
• Paiement spontané en deux tranches pour les non-salariés, avec pénalités en cas de retard.
• Déductibilité du prélèvement pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Articles 40, 52, 58, 64, 65, 84, 87, 96, 99, 115, 116, 117 et 118 du Code Général des Impôts.
  • Projet de loi n° 18/93, adopté le 24 août 1993.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIIIe Législature).
  • Commission des Finances, de l'Économie et du Plan (rapporteur : Coumba Ndoffène Bouna Diouf).
  • Gouvernement représenté par Mamadou Lamine Loum (Ministre délégué chargé du Budget) et Khalifa Babacar Sall (Ministre délégué chargé des Relations avec les Assemblées).
  • Groupe parlementaire du Parti Socialiste (auteur d'un amendement modulant le prélèvement).
• Amendements et débats :
  • Amendement du Parti Socialiste modifiant les taux de prélèvement pour le secteur privé (4 % pour les salaires, 15 % pour les directeurs généraux, 20 % pour les présidents de conseil d'administration).
  • Exonération proposée pour les salaires inférieurs à 50 000 FCFA par mois.
  • Adoption de l'amendement à l'article 3 du projet de loi.
• Modalités pratiques :
  • Période de prélèvement : septembre 1993 à décembre 1995 pour les salariés.
  • Versement des retenues par les employeurs entre octobre 1993 et janvier 1996.
  • Pénalité en cas de défaut de paiement : égale au montant de la fraction exigible.