Résumé

La loi n° 1993-20 du 24 août 1993 institue un emprunt obligatoire sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales au Sénégal, dans le cadre de l'assainissement des finances publiques. Cet emprunt concerne les exercices clos en 1992, 1993 et 1994, avec un taux de 10 % des bénéfices, porté à 30 % pour les entreprises bénéficiant d'un monopole légal. La durée de l'emprunt est de six ans, incluant un différé de trois ans, avec un intérêt annuel de 6 %, exonéré d'impôts et taxes.

Points clés

• Emprunt obligatoire sur les bénéfices des sociétés et personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés (exercices 1992, 1993, 1994).
• Taux de 10 % des bénéfices, porté à 30 % pour les entreprises en monopole légal.
• Durée de six ans, dont trois ans de différé, avec un intérêt annuel de 6 %, net d'impôts.
• Versement en deux tranches égales aux échéances fixées (30 septembre et 30 novembre, ajustées pour 1993).
• Titres d'emprunt nominatifs, transmissibles par endos, remboursables par chèque ou virement, ou imputables sur les impôts et taxes dus.
• Recouvrement forcé en cas de non-respect des échéances, similaire aux impôts directs.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 92-40 du 9 juillet 1992 portant Code Général des Impôts (article 4).
  • Projet de loi n° 21/93 examiné par la Commission des Finances, de l'Économie et du Plan de l'Assemblée nationale.
• Chiffres et montants :
  • Taux d'intérêt : 6 % l'an, exonéré d'impôts.
  • Montant de l'emprunt : 10 % ou 30 % des bénéfices selon le statut de l'entreprise.
  • Échéances de versement : 30 septembre et 30 novembre (20 octobre et 20 décembre pour 1993).
  • Arrondi des souscriptions aux cinquante mille francs supérieurs.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (VIIIe législature, troisième session extraordinaire de 1993).
  • Commission des Finances, de l'Économie et du Plan, présidée par Mousse Daby DIAGNE.
  • Rapporteur : Coumba Hdoffène Douna Diouf.
  • Gouvernement représenté par Mamadou Lamine LOUM (Ministre délégué chargé du Budget) et Khalifa Babacar SALL (Ministre chargé des Relations avec les Assemblées).
• Modalités pratiques :
  • Titres d'emprunt nominatifs, transmissibles par endos.
  • Remboursement par chèque, virement ou imputation sur les impôts et taxes dus.
  • Recouvrement forcé en cas de non-paiement aux échéances.
• Amendements :
  • Article 2 : ajout de "net d'impôts" après "l'an".
  • Article 7 : substitution de "virement" à "émission" et suppression de la conjonction "soit".