Résumé

La Loi n° 1993-11 du 16 août 1993 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Traité sur l'enregistrement international des œuvres audiovisuelles, adopté à Genève le 18 avril 1989 sous les auspices de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Ce traité vise à lutter contre la piraterie des œuvres audiovisuelles en créant un registre international pour protéger les droits d'auteur et les droits d'exploitation de ces œuvres.

Points clés

• Création d'un Registre international des œuvres audiovisuelles pour consigner les indications relatives aux œuvres et aux droits associés.
• Le registre est administré par un Service d'enregistrement international, cellule administrative du Bureau international de l'OMPI.
• L'enregistrement confère des droits, notamment le droit d'auteur, au déposant, avec une réduction de 15 % des taxes pour les pays en développement.
• Le traité établit une Union pour l'enregistrement international, composée des États contractants, avec une Assemblée et un Directeur général comme principaux organes.
• Le traité entre en vigueur trois mois après le dépôt du cinquième instrument de ratification et peut être dénoncé après cinq ans.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 4 août 1993 après examen par une intercommission parlementaire.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Traité sur l'enregistrement international des œuvres audiovisuelles, adopté à Genève le 18 avril 1989.
  • Loi n° 09/93 autorisant la ratification du traité.
  • Règlement d'exécution annexé au traité, modifié le 28 février 1991.
• Acteurs et institutions :
  • Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).
  • Bureau Sénégalais du Droit d'Auteur (B.S.D.A.).
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIIIe législature).
  • Intercommission parlementaire (Affaires Étrangères, Travaux Publics, Finances, Lois, Communication).
  • Rapporteur : Ibrahima Fall.
• Procédures et droits :
  • L'enregistrement se fait sur demande, avec paiement d'une taxe fixée par le Directeur général de l'OMPI.
  • Les déposants des pays en développement bénéficient d'une réduction de 15 % sur les taxes.
  • Le registre international est reconnu comme exact jusqu'à preuve du contraire par les États contractants.
  • Le traité prévoit des mécanismes de révision, modification et dénonciation.
• Recommandations et débats parlementaires :
  • Les députés ont souligné le rôle majeur du Sénégal dans l'élaboration du traité et recommandé de mieux mettre en avant cette contribution.
  • Nécessité de renforcer les sanctions contre la piraterie et d'alourdir les peines dans le code pénal et le code des obligations civiles et commerciales.
  • Appel à subventionner l'inscription des œuvres des artistes sénégalais et à renforcer les capacités du B.S.D.A.
  • Débat sur les conceptions africaines et occidentales de la propriété intellectuelle (propriété collective vs individuelle).