Résumé

La Loi n° 93-06 du 4 février 1993 portant Code Forestier a été adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 27 janvier 1993. Elle remplace l'ancien Code forestier de 1965 et ses modifications ultérieures, afin de moderniser le cadre juridique de la gestion, de la protection et de l'exploitation des ressources forestières. Ce texte vise à impliquer davantage les populations locales et les collectivités dans la conservation et la restauration du patrimoine forestier, tout en renforçant les mesures de répression des infractions.

Points clés

• Reconnaissance des droits de propriété des personnes privées sur leurs réalisations forestières, sans appropriation du terrain sous-jacent.
• Possibilité pour l'État de concéder la gestion de forêts aux collectivités locales via des plans d'aménagement forestier.
• Obligation de gestion rationnelle et de reboisement pour les propriétaires ou usufruitiers de formations forestières.
• Ristourne d'une partie du Fonds forestier national aux collectivités locales.
• Introduction du concept de déclaration préalable pour éviter des pénalités liées à des manquements imputables à l'Administration forestière.
• Renforcement des sanctions contre les infractions (coupes illégales, feux de brousse, exploitation frauduleuse, etc.).
• Rôle accru des agents des Eaux et Forêts dans la protection, la conservation et le contrôle des ressources forestières.
• Abrogation des dispositions antérieures contraires, notamment la loi n° 74-46 du 18 juillet 1974.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 74-46 du 18 juillet 1974 (ancien Code forestier).
  • Loi n° 65-23 du 9 février 1965 et décret d'application n° 65-078 du 10 février 1965.
  • Plan Directeur de Développement Forestier élaboré en 1981.
  • Articles L.1 à L.80 du présent Code forestier.
• Acteurs et institutions :
  • Ministère du Développement Rural et de l'Hydraulique.
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIIe législature).
  • Agents des Eaux, Forêts et Chasses (Ingénieurs, Agents techniques, Gardes forestiers).
  • Collectivités locales et populations riveraines.
  • Fonds forestier national.
• Infractions et sanctions :
  • Exploitation commerciale sans paiement de taxes ou redevances (Article L.2).
  • Coupe ou exploitation irrégulière de produits forestiers (emprisonnement de 6 mois à 2 ans et amende de 50 000 à 500 000 FCFA, Article L.40).
  • Feux de brousse (amende de 50 000 à 500 000 FCFA et emprisonnement de 2 mois à 2 ans, Article L.49).
  • Défrichement illicite dans le domaine forestier (emprisonnement de 1 mois à 2 ans et amende de 50 000 à 500 000 FCFA, Article L.50).
  • Obstacle à l'accomplissement des devoirs des agents forestiers (amende de 24 000 à 120 000 FCFA et emprisonnement de 6 jours à 2 mois, Article L.58).
• Procédures et mesures :
  • Constatation des infractions par procès-verbaux établis par les agents assermentés (Article L.20).
  • Possibilité de transaction pour les infractions entraînant un préjudice inférieur ou égal à 240 000 FCFA (Article L.28).
  • Saisie et confiscation des produits forestiers et moyens de transport en cas d'infraction (Articles L.31 à L.37).
  • Responsabilité solidaire des collectivités locales pour certaines infractions (feux de brousse, Article L.30).
• Dispositions finales :
  • Abrogation de la loi n° 74-46 du 18 juillet 1974 (Article L.80).
  • Recouvrement des amendes et dommages-intérêts par le Service forestier (Article L.79).