Résumé

La Loi n° 1992-62 du 22 décembre 1992 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention de l'Union Panafricaine des Télécommunications (UPAT), adoptée à Monrovia le 23 mars 1990. Cette convention remplace la précédente version d'Arusha de 1986 et vise à restructurer le Secrétariat de l'UPAT pour renforcer sa capacité technique. L'UPAT, institution spécialisée de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA), a pour objectif de promouvoir la coopération entre les États membres en matière de télécommunications, d'harmoniser les structures tarifaires, et de coordonner le développement des réseaux africains.

Points clés

• L'UPAT est une institution spécialisée de l'OUA, créée par la Résolution CM/RES 404/XXIV en 1975.
• La Convention de 1990 abroge et remplace celle d'Arusha de 1986 après le dépôt du dixième instrument de ratification.
• Le Sénégal a signé et ratifié toutes les conventions successives de l'UPAT.
• La restructuration du Secrétariat de l'UPAT vise à renforcer sa capacité technique et à garantir l'indépendance de l'Afrique en matière de télécommunications.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 10 décembre 1992 après examen par une intercommission.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1992-62 du 22 décembre 1992.
  • Convention de l'UPAT adoptée à Monrovia le 23 mars 1990.
  • Résolution CM/RES 404/XXIV du Conseil des Ministres de l'OUA (1975).
  • Projet de loi n° 36/92.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIIème législature).
  • Intercommission constituée des commissions des Affaires étrangères, de l'Information et du Plan.
  • Ministre Médoune FALL (intérim du Ministre des Affaires étrangères).
  • Rapporteur : Momar LO.
  • Président de séance : Lamine DIACK.
• Dispositions de la Convention :
  • Création et composition : L'UPAT est composée des États membres de l'OUA ayant ratifié ou adhéré à la Convention.
  • Objectifs : Coopération pour le développement des télécommunications, harmonisation des tarifs, coordination des réseaux, assistance technique, et promotion de la formation.
  • Organes : Conférence de plénipotentiaires (organe suprême), Conseil d'administration, Secrétariat général, Comité des experts, et Conférences administratives et techniques.
  • Finances : Contributions des États membres, contributions extra-budgétaires, et contributions volontaires. Les États en retard de paiement perdent leur droit de vote.
  • Dispositions générales : Statut juridique de l'Union, droits souverains des États membres, règlement des différends par médiation ou arbitrage, et relations avec l'OUA et d'autres organismes internationaux.
  • Dispositions finales : Ratification, adhésion, entrée en vigueur (après dépôt du dixième instrument de ratification), dénonciation, et suspension des membres.
• Siège de l'UPAT : Kinshasa, République du Zaire.
• Langues de travail : Celles de l'OUA.
• Liste des États signataires : 26 États membres de l'OUA, dont le Sénégal.