Résumé

La loi n° 92-12 du 15 janvier 1992 ratifie l'ordonnance n° 91-41 du 3 septembre 1991 instituant une taxe parafiscale dénommée "Taxe de Promotion Touristique". Cette taxe vise à rétablir le Fonds National de Promotion Touristique, supprimé par la loi de finances pour l'année 1991/1992. Elle est perçue par les hôteliers sur les locations de chambres et reversée au Receveur des Taxes Indirectes, suivant les règles applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Points clés

• Ratification de l'ordonnance n° 91-41 du 3 septembre 1991 instituant la Taxe de Promotion Touristique.
• Rétablissement d'une taxe parafiscale supprimée par la loi de finances 1991/1992 (article 8-36 alinéa).
• La taxe est perçue par les hôteliers et reversée à l'État selon les modalités des taxes sur le chiffre d'affaires.
• Le tarif est fixé à 400 francs par nuitée et par client.
• Les modalités d'utilisation des ressources seront définies par décret.
• L'ordonnance prend effet à compter du 1er juillet 1991.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 91-04 du 11 février 1991 (loi d'habilitation).
  • Loi n° 82-08 du 30 juin 1982 (création du Fonds National de Promotion Touristique).
  • Loi de finances 1991/1992 (suppression du Fonds National de Promotion Touristique).
  • Ordonnance n° 91-41 du 3 septembre 1991 (institution de la taxe).
• Acteurs et institutions :
  • Ministère de l'Économie, des Finances et du Plan.
  • Ministère du Tourisme et de l'Environnement.
  • Assemblée Nationale (VIIè législature).
  • Commissions des Finances et de la Législation (Intercommission).
  • Rapporteur : Modou Amar.
• Modalités de la taxe :
  • Assiette : nuitée dans un établissement hôtelier classé (de midi à midi).
  • Recouvrement : mêmes règles que la taxe sur le chiffre d'affaires.
  • Sanctions : applicables en cas de non-respect des règles de recouvrement.
• Adoption et entrée en vigueur :
  • Projet de loi n° 40/91 adopté à l'unanimité par l'Intercommission le 23 décembre 1991.
  • Loi adoptée par l'Assemblée Nationale le 27 décembre 1991.
  • Ordonnance applicable à compter du 1er juillet 1991.