Résumé

La loi n° 1992-08 du 15 Janvier 1992 ratifie l'ordonnance n° 91-44 du 30 Septembre 1991, qui modifie certaines dispositions du Livre II du Code Général des Impôts (CGI) du Sénégal. Cette ordonnance a été prise en application de la loi d'habilitation n° 91-04 du 11 Février 1991, autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnance en matière fiscale. L'objectif principal est de corriger les difficultés d'application de la loi n° 90-10 du 26 Juin 1990, qui avait étendu le champ d'application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au secteur de la distribution.

Points clés

• Institution d'une taxe d'égalisation représentative de la TVA, applicable aux commerçants personnes physiques revendant en l'état des biens importés ou acquis auprès de producteurs locaux.
• La taxe d'égalisation est liquidée par l'administration des Douanes à l'importation et par les producteurs locaux pour les achats locaux. Son taux varie en fonction du taux de TVA applicable aux produits concernés.
• Modifications apportées à la Taxe sur les Opérations Bancaires (TOB) : taxation des services bancaires, exonération pour les entreprises en Zone Franche Industrielle et les organismes internationaux, et déductibilité de la TOB dans certaines conditions.
• Les commerçants soumis à la taxe d'égalisation peuvent opter pour leur assujettissement à la TVA de droit commun ou au régime de la retenue à la source.
• Ratification par l'Assemblée Nationale le 27 décembre 1991 de l'ordonnance n° 91-44, après examen par une Intercommission constituée des Commissions des Finances et de la Législation.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 91-04 du 11 Février 1991 (loi d'habilitation).
  • Loi n° 90-10 du 26 Juin 1990 (extension de la TVA au secteur de la distribution).
  • Ordonnance n° 91-44 du 30 Septembre 1991 (modification du Livre II du CGI).
  • Articles modifiés ou ajoutés : 344, 351, 351 bis, et articles 350 bis à 350 duodécies du CGI.
• Acteurs institutionnels :
  • Assemblée Nationale (VIIè Législature).
  • Ministère de l'Économie, des Finances et du Plan (représenté par Famara Ibrahima Sagna et Coumba Ndoffène Bouna Diouf).
  • Intercommission (Commissions des Finances et de la Législation, rapporteur : Modou Amar).
• Taux de la taxe d'égalisation :
  • Pour les achats locaux : 1 % (TVA à 7 %), 2 % (TVA à 20 %), 3 % (TVA à 30 %).
  • Pour les importations : 2 % (TVA à 7 %), 4 % (TVA à 20 %), 6 % (TVA à 30 %).
• Exonérations et déductions :
  • Exonération de la TOB pour les entreprises en Zone Franche Industrielle et les organismes internationaux.
  • Déductibilité de la TOB pour les assujettis à la TVA dans certaines conditions.
• Procédures :
  • La taxe d'égalisation est recouvrée selon les mêmes règles que la TVA.
  • Les redevables peuvent opter pour l'assujettissement à la TVA via une lettre adressée au Directeur des Impôts (option globale et irrévocable).