Journal Officiel n°7516 du 21 avril 2022

21 avril 2022

Lois N° 2022-08

Sommaire du Journal Officiel n°7516

Numéro : 7516

Date : 21/04/2022

Type : Ordinaire

PARTIE OFFICIELLE

Loi

  • Loi n° 2022-08 du 19/04/2022 - Loi d'orientation relative au secteur parapublic, au suivi du portefeuille de l'Etat et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique

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