Résumé

La Loi n° 1992-26 du 30 mai 1992 modifie l'ordonnance n° 60-16 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) au Sénégal. Cette loi adapte la composition et les compétences du CSM suite à la révision de l'article 80 de la Constitution. Elle étend les compétences du CSM aux magistrats du ministère public, tant pour les nominations que pour l'exercice du pouvoir disciplinaire, et introduit des membres élus par leurs pairs.

Points clés

• Abrogation des articles 4 et 5 de l'ordonnance n° 60-16, relatifs aux modalités de fonctionnement du CSM, désormais fixées par décret.
• Extension des compétences du CSM aux magistrats du parquet (nominations et discipline).
• Modification de la composition du CSM : ajout de trois membres élus pour quatre ans par leurs pairs parmi les magistrats, ainsi que de membres suppléants.
• Présidence du CSM assurée par le Président de la République, avec le Garde des Sceaux comme vice-président.
• Le CSM siège comme Conseil de discipline des magistrats, avec des règles spécifiques selon qu'il s'agit de magistrats du siège ou du parquet.
• Remplacement des termes "Cour Suprême" par "Cour de Cassation" dans l'article 21 de l'ordonnance.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Ordonnance n° 60-16 du 3 septembre 1960 (modifiée).
  • Article 80 de la Constitution (révisé).
  • Articles 2, 3, 4, 5, 10, 11, 12, 13, 15 et 21 de l'ordonnance n° 60-16 (modifiés ou abrogés).
• Composition du CSM :
  • Membres de droit : Président de la République (Président), Garde des Sceaux (Vice-président), Président du Conseil d'État, Premier Président de la Cour de Cassation, Procureur général près la Cour de Cassation, Premiers Présidents de Cours d'Appel et Procureurs généraux près lesdites cours.
  • Trois membres élus pour quatre ans par leurs pairs parmi les magistrats, avec trois membres suppléants.
• Fonctionnement disciplinaire :
  • Présidence du Conseil de discipline : Premier Président de la Cour de Cassation (magistrats du siège), Procureur général près la Cour de Cassation (magistrats du parquet).
  • Exclusion du Président de la République et du Garde des Sceaux lors des délibérations disciplinaires.
  • Quorum de cinq membres pour délibérer valablement.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (adoption le 27 mai 1992).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur (rapporteur : François Sarr).
  • Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : Serigne Lamine Diop.
  • Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé des Relations avec les Assemblées : Coumba Ndoffène Diouf.
• Procédures :
  • La procédure d'élection des trois membres élus sera déterminée par décret.