Résumé

La Loi n° 1992-47 du 10 juillet 1992 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord commercial signé le 11 janvier 1991 entre le Gouvernement du Sénégal et celui du Zimbabwe. Cet accord vise à promouvoir les relations économiques et commerciales entre les deux pays en accordant le traitement de la nation la plus favorisée, notamment en matière de droits de douane, de formalités d'import-export, de licences et d'autorisations de paiement. L'accord prévoit également des échanges de marchandises selon des listes non limitatives annexées, le respect des législations nationales, et la création d'une Commission mixte pour superviser son application.

Points clés

• Autorisation de ratification de l'Accord commercial Sénégal-Zimbabwe signé le 11 janvier 1991.
• Application du traitement de la nation la plus favorisée pour les droits de douane, taxes, formalités et paiements.
• Échanges de marchandises selon les listes annexes (listes Z et S), non limitatives.
• Respect des lois et règlements nationaux relatifs à l'import-export.
• Création d'une Commission mixte pour assurer le suivi et l'amélioration des relations commerciales.
• Validité de l'accord pour une période de deux ans, renouvelable par tacite reconduction.
• Entrée en vigueur à la date de l'échange des instruments de ratification.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Projet de loi n° 11/92.
  • Accord commercial signé à Dakar le 11 janvier 1991.
  • Loi n° 1992-47 adoptée le 26 juin 1992 et promulguée le 10 juillet 1992.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement du Sénégal et Gouvernement du Zimbabwe.
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIIème législature).
  • Ministère des Affaires étrangères du Sénégal.
  • Ministres signataires : Moussa Touré (Sénégal) et Kumbirai Kangai (Zimbabwe).
  • Rapporteur : Amadou Moctar NDAO.
• Dispositions spécifiques :
  • Exemptions de droits de douane pour certains produits (échantillons, produits temporaires, etc.).
  • Facilitation des paiements en monnaie librement convertible.
  • Organisation d'expositions, foires commerciales et missions économiques.
  • Règlement amiable des différends.
• Listes de produits :
  • Liste S (Sénégal vers Zimbabwe) : poissons, textiles, produits artisanaux, engrais, etc.
  • Liste Z (Zimbabwe vers Sénégal) : maïs, thé, bois, tabac, matériaux de construction, etc.
• Durée et dénonciation :
  • Validité initiale de deux ans, renouvelable par tacite reconduction.
  • Dénonciation possible avec un préavis de 90 jours.