Résumé

La Loi Organique n° 92-23 du 30 mai 1992 porte création et organisation du Conseil Constitutionnel au Sénégal, en application des nouveaux articles 80, 80 bis, 81 et 83 de la Constitution. Ce texte définit les compétences, l'organisation, les règles de désignation des membres et la procédure devant le Conseil Constitutionnel, remplaçant ainsi les attributions précédemment dévolues à la Cour Suprême en matière constitutionnelle et électorale.

Points clés

• Le Conseil Constitutionnel est compétent pour contrôler la constitutionnalité des lois, des lois organiques, des engagements internationaux, et pour statuer sur les exceptions d'inconstitutionnalité soulevées devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation.
• Il intervient en matière électorale : réception des candidatures à la Présidence de la République, proclamation des résultats, et traitement des contestations électorales.
• Le Conseil est composé de cinq membres nommés pour six ans, renouvelables par fractions, choisis parmi les hauts magistrats, professeurs de droit, inspecteurs généraux d'État ou avocats ayant une expérience minimale de 25 ans.
• Les fonctions des membres sont incompatibles avec toute activité politique, professionnelle ou élective, sauf autorisation expresse.
• Une innovation majeure est introduite : l'exception d'inconstitutionnalité, permettant aux parties d'un litige de soulever la non-conformité d'une loi à la Constitution devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation, entraînant la saisine obligatoire du Conseil Constitutionnel.
• Le Conseil doit statuer dans un délai de 20 jours en cas d'exception d'inconstitutionnalité.

Détails et éléments notables

• Références constitutionnelles : Articles 63, 64, 65, 67, 78, 82, 24, 25, 28, 29, 31, 35, 46, 47 et 84 de la Constitution.
• Composition : Cinq membres, dont un Président et un Vice-Président, nommés par décret pour six ans non renouvelables. Renouvellement par fractions tous les deux ans.
• Conditions de nomination : Hauts magistrats (Cour Suprême, Conseil d'État, Cour de Cassation), professeurs de droit, inspecteurs généraux d'État ou avocats avec 25 ans d'expérience.
• Incompatibilités : Fonctions gouvernementales, mandats électifs, professions juridiques privées, et toute activité professionnelle sans autorisation du Conseil.
• Procédure : Non contradictoire, avec désignation d'un rapporteur. Décisions motivées et notifiées aux parties concernées.
• Dispositions transitoires : Remplacement des références à la Cour Suprême par le Conseil Constitutionnel dans le Code électoral et abrogation de l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960.
• Serment : Obligation pour les membres de prêter serment avant leur entrée en fonction, incluant l'impartialité et le secret des délibérations.
• Délais : 15 jours pour statuer sur la constitutionnalité des lois, 20 jours pour les exceptions d'inconstitutionnalité.