Résumé

La Loi n° 1992-43 du 10 Juillet 1992 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver le Protocole de Coopération entre le Gouvernement du Sénégal et le Gouvernement du Royaume du Maroc dans le domaine des Affaires sociales, signé à Dakar le 13 mars 1991. Ce protocole vise à renforcer la coopération bilatérale dans les secteurs de la protection sociale, de la réadaptation des handicapés, de la protection de la femme et de l’enfance, ainsi que dans la formation de cadres sociaux.

Points clés

• Le protocole a été signé le 13 mars 1991 et est entré en vigueur provisoirement à cette date.
• Il prévoit des échanges d’expériences, de programmes et de documents, ainsi que la coopération entre institutions sociales et humanitaires des deux pays.
• Une Commission mixte sera constituée pour veiller à l’exécution du protocole et formuler des recommandations.
• La Commission mixte se réunira une fois par an, alternativement à Dakar et Rabat, ou en session extraordinaire si nécessaire.
• Le protocole est conclu pour une durée de deux ans, renouvelable par tacite reconduction, et peut être modifié ou dénoncé avec un préavis de six mois.
• La loi a été adoptée par l’Assemblée nationale le 26 juin 1992.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Projet de loi n° 06/92.
  • Loi n° 1992-43 du 10 Juillet 1992.
  • Protocole de Coopération signé le 13 mars 1991.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement de la République du Sénégal.
  • Gouvernement du Royaume du Maroc.
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIIe législature).
  • Commission mixte sénégalo-marocaine.
  • Ministère des Affaires étrangères (représenté par Djibo KA).
  • Intercommission composée des Commissions des Affaires étrangères, des Finances, du Plan, des Travaux publics, de la Santé, de la Législation et de l’Information.
• Domaines de coopération :
  • Protection sociale.
  • Réadaptation des handicapés.
  • Protection de la femme et de l’enfance.
  • Formation de cadres sociaux.
  • Coopération entre institutions sociales et humanitaires.
  • Coordination au sein des organisations internationales.
• Dispositions financières :
  • Frais de séjour, stage, transport interne et soins médicaux à la charge du pays d’accueil.
  • Frais de transport international et indemnités à la charge du pays d’origine.
• Durée et modalités :
  • Durée initiale : 2 ans, renouvelable par tacite reconduction.
  • Modification ou dénonciation possible avec un préavis de six mois.