Résumé

La loi n° 92-56 du 03 septembre 1992 modifie trois articles (L44, L58 et L124) de la loi n° 92-16 du 7 février 1992 portant Code électoral (partie législative). Adoptée par l'Assemblée nationale en sa séance du 25 août 1992, cette loi vise à ajuster des dispositions relatives à la constitution des bureaux de vote, au recensement des votes et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale.

Points clés

• Modification de l'article L44 du Code électoral pour permettre au préfet ou gouverneur de compléter les bureaux de vote avec des citoyens inscrits sur une liste électorale de la région en cas d'insuffisance d'agents désignés.
• Remplacement du cinquième alinéa de l'article L58 pour préciser les conditions de nullité des procès-verbaux en cas d'incohérence ou de vice substantiel affectant leur sincérité, avec exclusion des inscrits concernés du décompte final.
• Remplacement de l'article L124 pour fixer l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale au plus tard le 30 juin de la cinquième année suivant son élection, à la date d'ouverture de la première session de la nouvelle Assemblée.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 92-16 du 7 février 1992 (Code électoral, partie législative).
  • Articles modifiés : L44, L58, L124.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (adoption le 25 août 1992).
  • Préfet ou gouverneur (désignation des citoyens pour compléter les bureaux de vote).
  • Commission Départementale de Recensement des votes et Commission Nationale (prononciation de la nullité des procès-verbaux).
• Dates clés :
  • Adoption : 25 août 1992.
  • Expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale : 30 juin de la cinquième année suivant son élection.