Loi n° 91-27 du 5 avril 1991 modifiant la loi n° 78-21 du 28 avril 1978 modifiée portant Règlement i

Résumé

La loi n° 91-27 du 5 avril 1991 modifie la loi n° 78-21 du 28 avril 1978 portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale du Sénégal. Elle vise à aligner la durée du mandat du Président de l'Assemblée nationale sur celle de la législature (cinq ans) et à introduire un scrutin proportionnel pour l'élection des membres du bureau et la répartition des présidences de commissions entre groupes parlementaires.

Points clés

• Modification de l'article 7 du Règlement intérieur : le Président de l'Assemblée nationale est désormais élu pour la durée de la législature, mettant fin à un mandat annuel renouvelable.
• Remplacement du scrutin majoritaire par un scrutin proportionnel pour l'élection des Vice-Présidents, Secrétaires et Questeurs (article 13 modifié).
• Répartition proportionnelle des présidences de commissions entre groupes parlementaires (ajout d'un alinéa à l'article 23).
• Application immédiate des dispositions à la législature en cours (article 3).

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 78-21 du 28 avril 1978 modifiée (Règlement intérieur de l'Assemblée nationale).
  • Loi n° 84-35 du 24 mars 1984 (modification antérieure du Règlement intérieur).
  • Article 51 de la Constitution (réforme constitutionnelle mentionnée).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIIe Législature).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur (rapporteur : Abdoulaye Niang).
  • Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : Serigne Lamine Diop.
  • Président de la République : Abdou Diouf.
• Contexte et objectifs :
  • Renforcer la stabilité et la continuité de la fonction présidentielle de l'Assemblée nationale.
  • Améliorer le dialogue démocratique entre majorité et opposition parlementaire.
  • Répondre à l'appel du Chef de l'État dans son message du 31 décembre 1990 pour un dialogue démocratique élargi.
• Procédure et adoption :
  • Proposition de loi n° 10/91 examinée par la commission compétente.
  • Adoption par l'Assemblée nationale en séance du 21 mars 1991.
  • Promulgation par le Président de la République le 5 avril 1991.