Résumé

La Loi n° 91-37 du 26 juin 1991 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord portant création de l'Institut africain de Réadaptation (ARI), adopté en juin 1981 lors de la 37ème session du Conseil des Ministres de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA) à Nairobi, au Kenya, et signé par le Sénégal le 8 avril 1986 à Addis-Abeba. Cet accord vise à établir une institution dédiée à la prévention de l'invalidité et à la réadaptation des personnes handicapées en Afrique.

Points clés

• L'ARI est créé pour aider les États membres de l'OUA à développer des services de réadaptation et à harmoniser les politiques dans ce domaine.
• L'Institut travaille en collaboration avec le Secrétariat de l'OUA et comprend plusieurs organes : la Conférence des Ministres africains chargés des Affaires sociales, le Conseil d'Administration, le Comité consultatif technique, et le Secrétariat exécutif.
• Le budget de l'ARI est financé par les contributions annuelles des États membres, des subventions, dons, legs, et avances de fonds.
• L'accord prévoit des privilèges et immunités pour les membres de l'Institut et son personnel, similaires à ceux accordés aux missions diplomatiques.
• L'accord entre en vigueur trois mois après sa ratification par au moins neuf États membres, soit le 8 juillet 1986 en cas de ratification.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Résolution CM/Rés.834 adoptée par la 37ème session du Conseil des Ministres de l'OUA (juin 1981).
  • Résolution CM/Res.875 (XXXVII) entérinée par la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement de l'OUA (juin 1981).
  • Accord de coopération entre l'OUA et l'Organisation Internationale du Travail (OIT) du 25 novembre 1965.
• Objectifs de l'ARI :
  • Favoriser le développement des services de réadaptation en Afrique.
  • Créer des structures adaptées aux besoins des handicapés.
  • Promouvoir la coopération interafricaine et l'échange d'informations.
  • Élaborer des projets spéciaux pour la prévention de l'invalidité et le renforcement des capacités de recherche.
• Organes de l'Institut :
  • Conférence des Ministres africains chargés des Affaires sociales (organe suprême).
  • Conseil d'Administration.
  • Comité consultatif technique.
  • Secrétariat exécutif et centres régionaux.
• Dispositions financières :
  • Contributions annuelles des États membres basées sur le barème de l'OUA.
  • Acceptation de dons, legs, subventions et avances de fonds.
• Privilèges et immunités :
  • Immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l'exercice des fonctions.
  • Exonération d'impôts et de droits de douane pour les biens importés à des fins officielles.
  • Inviolabilité des locaux et archives de l'Institut.
• Dispositions finales :
  • Amendements possibles à l'accord, soumis à l'approbation des deux tiers des membres de la Conférence.
  • Règlement des litiges par voie de négociation ou par un Tribunal arbitral.
  • Dissolution possible de l'Institut par accord des deux tiers des membres de la Conférence.
• Acteurs et institutions :
  • Organisation de l'Unité Africaine (OUA).
  • Organisation Internationale du Travail (OIT).
  • Commission Économique pour l'Afrique (CEA).
  • États membres signataires de l'accord (50 États listés).