Résumé

La Loi n° 91-13 du 11 février 1991 ratifie l'ordonnance n° 90-32 du 27 septembre 1990, qui complète le titre II du livre III du Code Général des Impôts (CGI) par les articles 805 ter, 805 quater et 805 quinquies. Cette ordonnance, prise dans le cadre de la loi d'habilitation n° 89-11 du 17 janvier 1989, vise à étendre le champ d'application des droits de timbre à la délivrance de certains documents administratifs et à réactualiser le tarif des visas apposés sur les passeports étrangers par les missions diplomatiques et consulaires du Sénégal.

Points clés

• Ratification de l'ordonnance n° 90-32 du 27 septembre 1990 modifiant le CGI.
• Extension des droits de timbre à divers documents administratifs délivrés par les ministères de l'Intérieur, de l'Équipement, des Transports et du Logement, et de l'Économie et des Finances.
• Réactualisation des tarifs des visas pour passeports étrangers, inchangés depuis 1961.
• Adoption sans débat par l'Assemblée nationale le 18 janvier 1991.
• Entrée en vigueur de l'ordonnance à compter de sa date de signature (27 septembre 1990).

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi d'habilitation n° 89-11 du 17 janvier 1989.
  • Ordonnance n° 90-32 du 27 septembre 1990.
  • Code Général des Impôts (articles 805 ter, 805 quater, 805 quinquies).
• Nouveaux tarifs et taxes :
  • Droits de timbre pour des documents administratifs (ex. : certificat de résidence : 150 francs, permis de construire : 1 000 francs).
  • Taxes pour légalisation ou certification de documents (100 francs).
  • Droits de chancellerie pour visas de passeports étrangers (ex. : séjour de 1 à 3 mois : 7 000 francs).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (VIIe législature).
  • Commission des Finances et des Affaires économiques (rapporteur : Modou Amar).
  • Ministère de l'Économie, des Finances et du Plan (représenté par Moussa Touré).
  • Président de la République (Abdou Diouf).
• Processus législatif :
  • Examen par la Commission des Finances le 3 janvier 1991.
  • Adoption par l'Assemblée nationale le 18 janvier 1991.