Résumé

La Loi n° 1990-35 du 08 Octobre 1990 abroge la loi n° 72-63 du 26 Juillet 1972 modifiée, qui fixait un régime municipal spécifique pour les communes chefs-lieux de région autres que Dakar. Ce régime spécial, initialement motivé par l'envergure économique, sociale et politique de ces agglomérations ainsi que par le manque de cadres compétents, prévoyait la gestion par des administrateurs municipaux nommés. Avec l'augmentation du nombre de cadres qualifiés, ce statut dérogatoire est supprimé pour transférer la gestion aux maires élus, alignant ainsi ces communes sur le régime de droit commun.

Points clés

• Abrogation de la loi n° 72-63 du 26 Juillet 1972 modifiée fixant un régime municipal spécial pour les communes chefs-lieux de région autres que Dakar.
• Application des textes régissant les communes de droit commun, notamment le Code de l'Administration communale, aux communes chefs-lieux de région.
• Entrée en vigueur de la loi à la date de renouvellement général des conseils municipaux.
• Adoption du projet de loi sans débat par la Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur le 24 Septembre 1990.
• Adoption de la loi en séance plénière de l'Assemblée nationale le 25 Septembre 1990.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 72-63 du 26 Juillet 1972 modifiée.
  • Code de l'Administration communale (article 2, deuxième alinéa).
  • Projet de loi n° 26/90.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (VIIème législature).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur (présidée par Abdoulaye Niang).
  • Libasse Seck (rapporteur).
  • Famara Ibrahima Sagna, Ministre de l'Intérieur.
  • Abdoul Aziz Ndaw, Président de séance.
• Motivations de l'abrogation :
  • Présence croissante de cadres compétents au sein des conseils municipaux et des services administratifs.
  • Renforcement de la gestion démocratique et réforme de l'administration territoriale et locale.
• Dates clés :
  • 24 Septembre 1990 : Examen et adoption du projet de loi par la commission.
  • 25 Septembre 1990 : Adoption de la loi en séance plénière.