Résumé

La Loi n° 1990-16 du 26 juin 1990 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Protocole additionnel portant modification des articles 4 et 9 du Traité de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO). Ce protocole, signé le 25 juin 1988 à Lomé, vise à adapter les institutions de la CEDEAO et à créer une Commission de l'Administration et des Finances pour améliorer le fonctionnement technique et financier de la Communauté.

Points clés

• Modification des articles 4 et 9 du Traité de la CEDEAO pour inclure une nouvelle Commission de l'Administration et des Finances.
• Création de six commissions techniques et spécialisées : Commerce, Industrie, Transports, Affaires sociales, Défense, et Administration et Finances.
• Le Protocole entre en vigueur provisoirement dès sa signature et définitivement après ratification par au moins sept États membres.
• Le projet de loi a été examiné par une Intercommission parlementaire le 19 avril 1990 et adopté par l'Assemblée nationale le 9 juin 1990.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Protocole additionnel signé le 25 juin 1988 à Lomé.
  • Articles 4 et 9 du Traité de la CEDEAO modifiés.
  • Projet de loi n° 03/90 autorisant la ratification.
  • Loi n° 1990-16 du 26 juin 1990.
• Acteurs et institutions :
  • Chefs d'État et de Gouvernement de la CEDEAO.
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIIe législature).
  • Intercommission parlementaire (Affaires étrangères, Législation, Finances, Affaires économiques).
  • Ministère des Affaires étrangères du Sénégal.
  • Secrétariat exécutif de la CEDEAO.
• Fonctions de la Commission de l'Administration et des Finances :
  • Aider le Secrétaire général dans le recrutement.
  • Examiner le budget et proposer un règlement financier rigoureux.
  • Assurer une gestion orthodoxe des ressources de la CEDEAO.
• Entrée en vigueur :
  • Provisoire : dès signature par les Chefs d'État.
  • Définitive : après ratification par au moins sept États membres.