Résumé

La Loi n° 1990-04 du 26 Juin 1990 porte loi de finances pour l'année financière 1990-1991. Elle fixe le budget de l'État à 516 436 000 000 francs CFA, en hausse de 1,89 % par rapport à l'année précédente. Ce budget couvre les ressources et charges réparties entre le budget de fonctionnement, le budget d'investissement et les comptes spéciaux du Trésor. Le projet de loi a été présenté à l'Assemblée nationale le 10 avril 1990 et adopté le 9 juin 1990.

Points clés

• Montant global du budget : 516 436 000 000 francs CFA, réparti en recettes ordinaires (226 000 000 000 francs), recettes extraordinaires (30 500 000 000 francs), ressources extérieures (138 654 000 000 francs) et comptes spéciaux du Trésor (121 282 000 000 francs).
• Autorisation d'emprunts pour un montant total de 250 854 000 000 francs, contractables sur les marchés national et international.
• Budget de fonctionnement : 226 000 000 000 francs, avec des dépenses de personnel s'élevant à 110 328 674 000 francs et des mesures nouvelles limitées à 4 200 530 000 francs.
• Budget d'investissement : 169 154 000 000 francs, en hausse de 17,71 % par rapport à 1989/1990, financé par des ressources intérieures et extérieures.
• Comptes spéciaux du Trésor : équilibrés à 152 870 500 000 francs, incluant la Caisse autonome d'amortissement et d'autres fonds spécifiques.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances (article 22).
  • Loi n° 86-36 du 4 août 1986 et loi n° 86-44 du 11 août 1986 pour des prélèvements spécifiques.
• Chiffres et montants :
  • Dette publique : 102 700 000 000 francs (dont 84 000 000 000 francs pour la dette extérieure).
  • Subventions aux comptes spéciaux : 31 588 500 000 francs.
  • Prélèvement pour les Assemblées consulaires : 564 850 000 francs.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : autorisation de contracter des emprunts et aval de l'État.
  • Assemblée nationale : adoption de la loi en séance du 9 juin 1990.
  • Ministères et services publics : répartition détaillée des crédits par ministère (Éducation nationale, Forces armées, Santé, etc.).
  • Caisse autonome d'amortissement, Fonds national de retraite, Fonds routier, et autres comptes spéciaux du Trésor.
• Dispositions spécifiques :
  • Centralisation des emprunts au niveau de l'article 2 du projet de loi.
  • Autorisation de réescompte auprès de la BCEAO et recours aux avances de la Banque centrale.
  • Paiement direct des indemnités et traitements pour certains comptes spéciaux (article 7).